Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 03/11/1994
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du budget sur le pérennisation à 38 p. 100 du taux d'appel de la surcompensation entre régimes spéciaux de salariés, touchant ainsi la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales (C.N.R.A.C.L.), ce qui conduirait à un relèvement du taux des cotisations employeurs payées par les communes. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de l'abaisser dès 1995, car rien ne justifie un tel taux puisque les réserves financières de la C.N.R.A.C.L. sont désormais épuisées.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/12/1994
Réponse. - Le législateur a mis en place des mécanismes de compensation et de surcompensation pour remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités contributives entre les différents régimes de sécurité sociale et traduire un effort de solidarité, conforme à la logique de notre système de protection sociale. C'est ainsi que la loi no 74-1094 du 24 décembre 1974 a institué une compensation généralisée entre régimes de base de sécurité sociale au titre des risques maladie-maternité, prestations familiales et vieillesse. En outre, la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 (loi de finances pour 1986) a institué une compensation supplémentaire, dite surcompensation, spécifique aux régimes spéciaux de retraite (Etat, collectivités territoriales, SNCF, RATP, EDF-GDF, marins, mineurs, ouvriers de l'Etat, etc.). Il est, en effet, apparu justifié que les régimes spéciaux, qui, globalement, offrent à leurs bénéficiaires des avantages souvent importants par rapport aux autres régimes de retraite (régime général, régimes complémentaires), contribuent à prendre en charge le coût du maintien de ces avantages sans le faire supporter par ceux qui n'en bénéficient pas, à travers une prise en charge par le seul budget de l'Etat. Les flux financiers ainsi instaurés compensent les disparités extrêmement importantes des rapports démographiques des régimes spéciaux, c'est-à-dire du rapport, pour chacun d'eux, entre le nombre des cotisations et le nombre des pensionnés dont les retraites sont, par définition, payées par les contributions des actifs. Ainsi, il n'y a qu'un actif cotisant pour dix retraités mineurs (40 000 pour 400 000), moins d'un actif pour un retraité dans les régimes de la SNCF, des marins ou des ouvriers de l'Etat. Pour les fonctionnaires dans leur ensemble, il y a près de deux cotisants et demi pour un retraité, ce nombre restant à plus de trois pour la fonction publique territoriale et hospitalière. L'Etat, au titre du code des pensions civiles et militaires, participe donc largement, tout comme la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), au mécanisme de la surcompensation. L'état des comptes de la CNRACL et la structure de ce régime, notamment en démographie, comparativement à la situation des autres régimes spéciaux, ont, jusqu'à présent, rendu possible un accroissement progressif du taux de réalisation de la surcompensation depuis 1992, sans un relèvement des cotisations, le besoin de financement complémentaire pour la CNRACL pouvant être assumé grâce à ses réserves. S'agissant enfin des pensions du mois de décembre 1994, les mesures nécessaires, en termes de trésorerie, ont été prises, afin de permettre à la caisse d'assurer leur paiement dans les conditions habituelles.
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