Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 03/11/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de permettre aux jeunes une meilleure insertion dans la vie sociale, notamment par une meilleure accessibilité aux équipements publics. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de répondre à la demande des jeunes, retenue dans le rapport intermédiaire du comité pour la consultation des jeunes au Premier ministre, de mettre en place un système nouveau de tarification à coût réduit pour les jeunes. Elle lui demande quelles mesures il prévoit pour aboutir rapidement à la gratuité des transports pour les jeunes poursuivant leurs études ou à la recherche d'un emploi.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/02/1995
Réponse. - L'octroi de facilités de circulation aux personnes qui recherchent un emploi stable ne s'avère possible que si les transporteurs sont remboursés des pertes de recettes résultant pour eux des tarifications sociales qui leur sont imposées. A titre indicatif, une étude réalisée sous l'égide du syndicat des transports parisiens fait apparaître que généraliser la gratuité des transports aux seuls chômeurs d'Ile-de-France coûterait 1,3 milliard de francs pour une carte Orange 2 zones, 3,8 milliards de francs pour une carte Orange 8 zones et 1,8 milliard de francs pour une carte valable à l'intérieur des zones d'échanges habitat-emploi, telles qu'elles sont définies par l'INSEE. Ces chiffres, qui ne valent que pour la seule Ile-de-France, montrent bien toute la difficulté d'une mesure générale ; toutefois des mesures spécifiques ont d'ores et déjà été prises pour mettre en place en accord avec les entreprises publiques un dispositif permettant à une catégorie de la population particulièrement fragile de se déplacer plus facilement pour rechercher des emplois. Ainsi les bureaux de l'Agence nationale pour l'emploi délivrent-ils des facilités de circulation aux chômeurs, sous forme de bons de transport ou d'indemnités de déplacement. Certaines collectivités locales ont d'ores et déjà estimé possible d'aller au-delà, mais il n'est pas envisagé que des dispositions à caractère national soient adoptées en la matière compte tenu des éléments précités. Pour les étudiants, des tarifications réduites existent d'ores et déjà. C'est ainsi qu'à l'heure actuelle les élèves et les étudiants qui demeurent en banlieue, doivent effectuer des trajets assez longs pour atteindre les établissements dans lesquels ils accomplissent leurs études, bénéficient, sur les lignes de banlieue de la SNCF et le RER, exploitées par la SNCF ou la RATP, d'abonnements spécifiques dits " abonnements d'élèves, d'étudiants ou d'apprentis ". Ces abonnements à tarif réduit peuvent être utilisés pour les trajets banlieue-banlieue ou banlieue-Paris. La limite d'âge pour leur obtention est de 21 ans pour les élèves, 26 ans pour les étudiants et 23 ans pour les apprentis. Tout ou partie de ces titres peut être pris en charge par les collectivités territoriales. Le système existant ne couvrant pas la totalité des déplacements qui peuvent être effectués, d'autres modalités de réductions tarifaires sont en cours d'étude. Toutefois, la décision définitive reste, comme pour les demandeurs d'emploi, subordonnée à la compensation des pertes de recettes que cette réforme entraînerait pour les entreprises publiques de transport.
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