Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 10/11/1994
M. Maurice Blin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la signature d'un texte conventionnel, le 6 septembre dernier, entre les deux organisations représentatives d'orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie, texte prenant en compte la spécificité de la professsion d'orthophoniste, la revalorisation tarifaire et la maîtrise des dépenses de santé en orthophonie compatible avec le maintien de la qualité des soins. Il lui indique cependant qu'un mois et demi après cette signature avec les caisses d'assurance maladie, le texte n'est pas encore signé par les ministres concernés et n'est donc pas encore paru au Journal officiel. Il lui rappelle que les organisations représentatives d'orthophonistes, dont la Fédération nationale des orthophonistes, sont prêtes à remplir les engagements pris par la profession lors de la signature du texte conventionnel, et qu'il est temps désormais que le Gouvernement entérine cet accord dans les délais les plus brefs. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser la date de parution de ce texte au Journal officiel.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/12/1994
Réponse. - Le Gouvernement ne méconnaît pas les problèmes auxquels se trouvent confrontées certaines professions paramédicales et, en particulier, les orthophonistes. C'est ainsi qu'à l'issue des négociations conventionnelles un accord a été élaboré entre la profession et les caisses d'assurance maladie. Ce texte comporte désormais des éléments de nature à permettre aux pouvoirs publics de se prononcer favorablement sur un dispositif qui améliore la situation de la profession, garantit à chacun l'accès aux soins qu'elle dispense et respecte les contraintes qui se posent actuellement à l'ensemble de notre système de santé.
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