Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 17/11/1994
M. Michel Alloncle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le problème de la protection sociale supplémentaire des artisans du bâtiment. Le 5 juillet 1994, les administrateurs élus des caisses mutuelles régionales ont voté à plus de 54 p. 100 la mise en place d'indemnités journalières obligatoires. Ce vote reflète la volonté des artisans de bénéficier, enfin, d'une protection en cas de maladie ou d'accident. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le décret instaurant ces incemnités journalières obligatoires est sur le point d'être publié.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/12/1994
Réponse. - Le projet de mise en place d'un régime d'indemnités journalières, qui a été adopté par la majorité des membres de l'assemblée générale des administrateurs artisans du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, doit, pour être mis en place, faire l'objet d'un décret. La mise en place de ces dispositions, au principe desquelles le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est favorable, est actuellement liée à la mise en application du décret no 94-896 du 12 octobre 1994 prévoyant la prolongation, au-delà de trois ans, de la durée d'invalidité dans le régime d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA). Ces deux dispositifs, qui entraîneront des augmentations de cotisations pour les artisans, doivent être coordonnés. Ce dossier est actuellement étudié par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, en coordination avec ceux du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.
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