Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 24/11/1994
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les contraintes que connaissent, en matière de permis de construire ou d'extension de bâtiments, les propriétaires situés dans les zones classées. S'il comprend que des normes soient imposées pour la préservation des sites, il regrette que le respect imposé de celles-ci constitue un surcoût pour les intéressés auxquels il est souvent difficile de faire face. Voilà pourquoi il lui demande si des compensations financières peuvent être envisagées lorsque s'imposent des travaux de première nécessité.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/02/1995
Réponse. - L'objectif premier de la loi du 2 mai 1930 relative aux sites classés demeure le maintien en l'état du site dont les caractères ont justifié le classement. C'est pourquoi ces procédures sont mises en oeuvre sur des espaces le plus souvent non bâtis, peu sujets à des transformations fondamentales. Dans ces conditions, il ne me semble pas justifié de prévoir de manière générale une indemnisation liée à l'institution de cette servitude d'utilité publique, alors surtout que le classement d'un site peut apporter une indéniable plus-value au patrimoine, tant public que privé, inclus dans ces espaces. Cela ne fait obstacle ni à ce que certains travaux soient autorisés pour permettre une évolution normale du site dans le respect de son caractère, ni à ce que ces travaux puissent bénéficier d'aides, évetuellement consenties par les collectivités locales, pour assurer une meilleure insertion des projets dans le site.
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