Question de M. FUZIER Claude (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 24/11/1994
M. Claude Fuzier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les préoccupations dont il est saisi à propos notamment de la retraite mutualiste des anciens combattants. Le plafond de la retraite mutualiste majorable par l'Etat est passé de 2 500 francs en 1979 à 600 francs en 1988 pour atteindre 6 400 francs en 1993 et 6 600 francs en 1994. Les délégués du récent congrès de la caisse nationale mutualiste de la FNACA demandent que ce plafond soit porté pour 1995 à 6 800 francs et que, pour l'avenir, il puisse être indexé sur l'indice des pensions d'invalidité. En outre, ils se prononcent pour le report du délai de forclusion à dix ans à partir de la date d'attribution de la carte du combattant. Pour l'instant, le projet de loi de finances ne prévoyant aucune certitude dans ce domaine, la prise en compte, même partielle, de ces revendications constituerait un effort de solidarité justement apprécié des adhérents mutualistes, anciens combattants en Afrique du Nord, particulièrement attentifs aux réponses qui leur seront apportées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/12/1994
Réponse. - Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants dont le montant est actuellement de 6 600 F fait l'objet de relèvement en fonction des crédits budgétaires éventuellement alloués à cet effet dans le cadre de la loi de finances annuelle. L'augmentation des crédits s'élève à près de 34,5 MF cette année (262,5 MF contre 228 MF en 1993). Depuis 1985 et bien qu'aucune norme de progression ne soit prévue par les textes en vigueur, le montant du plafond majorable a été relevé de 46,67 p. 100, hausse nettement supérieure à celle des prix au cours des dix dernières années (32,72 p. 100). Par ailleurs, pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, le décret no 93-483 du 24 mars 1993 a fixé la date limite de constitution de la rente mutualiste au 31 décembre 1994 pour bénéficier de la majoration au taux de 25 p. 100. Après avoir été ouvert pour une période de dix ans comme pour les autres conflits, ce délai a fait l'objet de plusieurs modifications qui l'ont amené à une durée totale de vingt-huit ans. En conséquence, dans le but de préparer la décision définitive quant au report de la forclusion et l'indexation du plafond majorable, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a demandé à ses services d'entreprendre, en liaison avec les services du budget et les anciens combattants, une étude interministérielle destinée à dégager les solutions qui permettraient de résoudre ces problèmes.
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