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Détachement de magistrats hors du monde judiciaire

10e législature

Question écrite n° 08795 de M. François Lesein (Aisne - R.D.E.)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/1994 - page 2818

M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse à sa question écrite no 6721 du 16 juin 1994. Il souhaite connaître avec précision le détachement hors du monde judiciaire des magistrats, et ce par ministère, ainsi que les postes exactement occupés, au 1er octobre 1994.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 02/02/1995 - page 279

Réponse. - Au 1er octobre 1994, le nombre de magistrats de l'ordre judiciaire détachés hors du monde judiciaire était de 168. Les organismes d'accueil peuvent être regroupés en cinq grandes catégories : organes constitutionnels, administration de l'Etat, autorités administratives indépendantes, établissements publics et collectivités territoriales et, enfin, les personnes de droit privé. Dans la première catégorie se trouvent les 5 magistrats détachés pour exercer des fonctions électives (4 à l'Assemblée nationale et 1 au Parlement européen) et les 2 magistrats exerçant les fonctions de secrétaire administratif et de secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature. La seconde catégorie est la plus importante puisqu'elle compte 129 personnes, qui se répartissent ainsi entre les départements ministériels : - services du Premier ministre 8 - ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire 12 - ministère de la justice 17 - ministère de la défense 14 - ministère des affaires étrangères 43 - ministère de l'économie 5 - ministère de l'industrie, des postes et télécommunications 3 - ministère de l'équipement, des transports et du tourisme 5 - ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 2 - ministère du budget 5 - ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche 6 - ministère de la coopération 8 - ministère des départements et territoires d'outre-mer 1 Parmi les magistrats détachés auprès des services du Premier ministre, 2 exercent des fonctions au sécrétariat général du Gouvernement (1 est chef du service législatif), 3 sont chefs du département au service juridique et technique de l'information, les 3 derniers assurent respectivement les fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la CNIL, de conseiller pour les questions juridiques au comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne et de chargé de mission au secrétariat général de la défense nationale. Trois magistrats détachés auprès du ministère de l'intérieur sont affectés à l'administration centrale (2 étant chefs de bureau). Les autres ont été nommés sous-préfets. Parmi les 16 magistrats de l'ordre judiciaire qui sont détachés, tout en continuant à être pris en charge par le ministère de la justice, 15 sont dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et 1 exerce les fonctions de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Le ministère de la défense accueille 12 magistrats pour exercer des fonctions pénales militaires, soit au sein de la division des affaires pénales, soit au sein des juridictions militaires (10). Un magistrat est directeur général de la gendarmerie et le dernier est adjoint du directeur des études générales. Le ministre des affaires étrangères, qui bénéficie du monopole de la représentation de la France à l'étranger, apparaît surtout comme une administration d'accueil pour les magistrats servant dans des Etats étrangers ou dans les autres personnes morales de droit international. Sept magistrats sont détachés auprès de ce département pour exercer des fonctions à l'administration centrale. Vingt et un servent à l'Organisation des Nations unies ou dans un de ses organes spécialisés (12) ou dans une institution de l'Union européenne (9). La Cour de justice des Communautés européennes bénéficie de la collaboration de 5 magistrats français : 1 est avocat général, 2 référendaires, 1 autre est lecteur d'arrêts, le dernier est le greffier en chef de la Cour. La Commission accueille les 4 magistrats restants. Les autres magistrats occupent des fonctions de coopération à l'étranger. Un magistrat est détaché au Cambodge pour assurer la formation du personnel de justice de cet Etat. Treize magistrats concourent à l'administation de la justice en principauté de Monaco : l'un est directeur des services judiciaires avec rang de ministre, les autres exercent des fonctions judiciaires tant au tribunal de première instance qu'à la cour d'appel. Au ministère de l'économie, un magistrat est conseiller juridique du directeur du Trésor, un autre dirige la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics. Les autres exercent des fonctions de chef de bureau ou d'ajoint au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le ministère de l'industrie accueille un premier magistrat en qualité d'adjoint du sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses, un deuxième est chef du bureau des mines et carrières et le dernier est chargé de mission auprès du directeur de l'artisanat. Parmi les 5 magistrats détachés du ministère de l'équipement, 2 sont chefs de " pool " à la délégation interministérielle à la ville et au développement urbain, 2 sont chefs de bureau à la sous-direction des affaires financières et juridiques, et, enfin, 1 dirige le bureau des affaires juridiques à la direction de la flotte de commerce. Au ministère du travail, un magistrat dirige la mission interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre. Le second a été nommé chef du bureau des relations individuelles entre employeurs et salariés. Les services de l'agent judiciaire du Trésor accueillent 4 des 5 magistrats détachés auprès du ministère du budget. Deux exercent des fonctions de chef de bureau au sein de la sous-direction du conseil juridique. Le cinquième magistrat est chargé de mission auprès du directeur général des douanes et droits indirects. Il dirige en outre TRACFIN. Les 5 magistrats détachés auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont été recrutés en qualité de professeur (2) ou de maître de conférences des universités (3). Le ministère de la coopération accueille 7 magistrats pour servir dans les Etats bénéficiaires de la coopération. Le dernier est rédacteur au bureau de l'état de droit et des libertés publiques. Le ministère des départements et territoires d'outre-mer a confié à un magistrat le poste de chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil. La troisième catégorie d'organismes d'accueil compte 17 magistrats ainsi répartis : - Commission des opérations de Bourse 6 - Commission nationale de l'informatique et des libertés 3 - Commission de contrôle des interceptions de sécurité 1 - Conseil de la concurrence 4 - Conseil supérieur de l'audiovisuel 1 Les magistrats détachés à la Commission des opérations de Bourse sont affectés au service juridique ou de l'inspection, services dirigés par des magistrats. A la CNIL et à la commission de contrôle des interceptions de sécurité, les postes de secrétaire général sont occupés par des magistrats. Le magistrat détaché auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel dirige le service de l'action judiciaire et des relations extérieures. Au Conseil de la concurrence, ils exercent des fonctions de rapporteur permanent. Quinze magistrats sont détachés auprès d'un établissement ; 2 référendaires, 1 autre est lecteur d'arrêts, le dernier est le greffier en chef de la Cour. La Commission accueille les 4 magistrats restants. Les autres magistrats occupent des fonctions de coopération à l'étranger. Un magistrat est détaché au Cambodge pour assurer la formation du personnel de justice de cet Etat. Treize magistrats concourent à l'administation de la justice en principauté de Monaco : l'un est directeur des services judiciaires avec rang de ministre, les autres exercent des fonctions judiciaires tant au tribunal de première instance qu'à la cour d'appel. Au ministère de l'économie, un magistrat est conseiller juridique du directeur du Trésor, un autre dirige la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics. Les autres exercent des fonctions de chef de bureau ou d'ajoint au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le ministère de l'industrie accueille un premier magistrat en qualité d'adjoint du sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses, un deuxième est chef du bureau des mines et carrières et le dernier est chargé de mission auprès du directeur de l'artisanat. Parmi les 5 magistrats détachés du ministère de l'équipement, 2 sont chefs de " pool " à la délégation interministérielle à la ville et au développement urbain, 2 sont chefs de bureau à la sous-direction des affaires financières et juridiques, et, enfin, 1 dirige le bureau des affaires juridiques à la direction de la flotte de commerce. Au ministère du travail, un magistrat dirige la mission interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre. Le second a été nommé chef du bureau des relations individuelles entre employeurs et salariés. Les services de l'agent judiciaire du Trésor accueillent 4 des 5 magistrats détachés auprès du ministère du budget. Deux exercent des fonctions de chef de bureau au sein de la sous-direction du conseil juridique. Le cinquième magistrat est chargé de mission auprès du directeur général des douanes et droits indirects. Il dirige en outre TRACFIN. Les 5 magistrats détachés auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont été recrutés en qualité de professeur (2) ou de maître de conférences des universités (3). Le ministère de la coopération accueille 7 magistrats pour servir dans les Etats bénéficiaires de la coopération. Le dernier est rédacteur au bureau de l'état de droit et des libertés publiques. Le ministère des départements et territoires d'outre-mer a confié à un magistrat le poste de chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil. La troisième catégorie d'organismes d'accueil compte 17 magistrats ainsi répartis : - Commission des opérations de Bourse 6 - Commission nationale de l'informatique et des libertés 3 - Commission de contrôle des interceptions de sécurité 1 - Conseil de la concurrence 4 - Conseil supérieur de l'audiovisuel 1 Les magistrats détachés à la Commission des opérations de Bourse sont affectés au service juridique ou de l'inspection, services dirigés par des magistrats. A la CNIL et à la commission de contrôle des interceptions de sécurité, les postes de secrétaire général sont occupés par des magistrats. Le magistrat détaché auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel dirige le service de l'action judiciaire et des relations extérieures. Au Conseil de la concurrence, ils exercent des fonctions de rapporteur permanent. Quinze magistrats sont détachés auprès d'un établissement public (9) ou d'une collectivité territoriale (6), qui se ventilent ainsi qu'il suit : - RATP 1 - SNCF 2 - Assistance publique-Hôpitaux de Paris 2 - Société de développement de la région Languedoc-Roussillon 1 - ville de Paris 4 - ville de Strasbourg 1 - région Alsace 1 Les services juridiques de la RATP, de la SNCF et de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris sont dirigés par des magistrats. Le magistrat détaché auprès de l'INPI exerce les fonctions de directeur général adjoint. Enfin, cinquième catégorie de détachements, un magistat est détaché auprès de l'association pour la gestion des régimes de protection des Alpes-Maritimes en qualité de conseiller juridique. ; public (9) ou d'une collectivité territoriale (6), qui se ventilent ainsi qu'il suit : - RATP 1 - SNCF 2 - Assistance publique-Hôpitaux de Paris 2 - Société de développement de la région Languedoc-Roussillon 1 - ville de Paris 4 - ville de Strasbourg 1 - région Alsace 1 Les services juridiques de la RATP, de la SNCF et de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris sont dirigés par des magistrats. Le magistrat détaché auprès de l'INPI exerce les fonctions de directeur général adjoint. Enfin, cinquième catégorie de détachements, un magistat est détaché auprès de l'association pour la gestion des régimes de protection des Alpes-Maritimes en qualité de conseiller juridique.