Question de M. BOYER André (Lot - R.D.E.) publiée le 15/12/1994
La dévaluation du franc CFA le 11 janvier 1994 a conduit à une diminution importante des pensions de retraite de quelque 3 000 ressortissants français qui se sont expatriés pour travailler dans des pays de la zone franc et ont ainsi cotisé auprès de caisses locales. Face à la situation dramatique dans laquelle se sont trouvés ces retraités, qui ont vu leurs ressources amputées parfois de moitié, des mesures ont été prises : le Fonds national de solidarité pour les personnes les plus démunies et une allocation exceptionnelle pour l'année 1994 qui ne sera pas reconduite en 1995. Mais cette dernière mesure est insuffisante puisqu'elle n'est que temporaire tout en étant contraignante, restrictive et soumise à plusieurs plafonnements. Les intéressés demandent une reconnaissance des droits qu'ils ont acquis par leurs cotisations, et par là même une compensation des pertes subies. M. André Boyer prie M. le Premier ministre de lui indiquer quelles mesures seront prises en faveur de ces retraités pour pérenniser le niveau de leurs pensions.
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Transmise au ministère : Coopération
Réponse du ministère : Coopération publiée le 18/05/1995
Réponse. - La dévaluation du franc CFA, intervenue en janvier 1994, a diminué de moitié la valeur en francs français des allocations dont bénéficient les ressortissants français qui avaient résidé dans l'un des pays de la zone franc. En 1994, une aide exceptionnelle, sous une forme forfaitaire, a été mise en place au profit de ces retraités français. Des conditionnalités concernant le plafond et le montant maximum de l'allocation ont été établies en liaison avec le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, d'une part, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, d'autre part. Le ministère de la coopération a fait un effort financier important puisqu'une somme conséquente de plusieurs millions de francs a été mise en place auprès des affaires sociales afin que chaque direction départementale puisse verser l'allocation, après étude des dossiers présentés aux plus nécessiteux de nos compatriotes. Il a été décidé de maintenir cette mesure exceptionnelle pendant l'année 1995. Les dossiers des ayants droit 1994 continuent d'être instruits. Il est cependant permis de regretter le nombre assez faible de dossiers présentés aux organismes concernés, même si les raisons en sont vraisemblablement diverses (méconnaissance des procédures, revenus dans certains cas supérieurs aux plafonds demandés...). Cette première mesure d'aide " sociale " était nécessaire, mais jugée insuffisante par le Gouvernement. Pour essayer de régler les problèmes des Français expatriés, titulaires de pension de retraite d'organismes africains de sécurité sociale et qui ne perçoivent plus ou pas leur allocation, les ministres de la coopération, des affaires étrangères et des affaires sociales se sont réunis en décembre 1994. Ils ont décidé qu'une mission interministérielle, pilotée par un membre de l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales, serait menée dans chacun des pays concernés afin d'explorer les solutions envisageables. Des réunions ont eu lieu en janvier et février derniers pour définir les termes de référence de la lettre de mission permettant de saisir l'IGASS. Il appartient maintenant au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositifs.
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