Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 12/01/1995
M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les préoccupations exprimées par les élus municipaux de la commune de Franois, à l'égard d'un projet de construction de 16 logements locatifs dont le dossier de financement ne peut être débloqué faute de parution du décret déclassant de la zone 3 en zone 2 un certain nombre de communes de la périphérie de la ville de Besançon pour le calcul des aides de l'Etat et le montant des loyers. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à porter remède à cette situation et faire en sorte que le démarrage de ces travaux puisse intervenir dans les meilleurs délais.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 09/03/1995
Réponse. - La question du reclassement en zone 2 de la commune de Franois dépend de réponses attendues des ministères du budget et de l'économie quant aux conditions d'application de l'arrêté du 27 janvier 1993.
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