Question de M. PERREIN Louis (Val-d'Oise - SOC) publiée le 12/01/1995
L'amicale des locataires du Ponceau à Cergy (Val-d'Oise) est en conflit avec la SCIC, direction régionale du Val-d'Oise. Ce litige concerne les malfaçons dans la construction et les travaux urgents, qu'il conviendrait d'engager, sont retardés par le fait du propriétaire actuel et du constructeur. M. Louis Perrein demande à M. le ministre du logement quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour faire cesser ce conflit qui oppose une filiale de la Caisse des dépôts et consignations à ses locataires, cela en dépit de la la loi qui oblige le propriétaire à fournir le clos et le couvert à ses locataires.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 20/04/1995
Réponse. - Il ressort de la concertation mise en place pour régler le litige entre la SCIC et les locataires du Ponceau à Cergy (Val-d'Oise) que les travaux auxquels se réfère l'honorable parlementaire seront très prochainement engagés.
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