Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 12/01/1995
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation particulière des Français ayant travaillé en Algérie et cotisé pour la retraite auprès de l'institution sociale de ce pays, et obligés aujourd'hui de rentrer en France. La convention de sécurité sociale qui lie nos deux pays prévoit que nos compatriotes qui se sont constitué une retraite de source algérienne pourront la percevoir même s'ils cessent de résider en Algérie, la clause de résidence n'étant pas opposable à ce type de transfert. Or il s'avère qu'en raison des difficultés que traverse actuellement ce pays plusieurs d'entre eux ne perçoivent plus leur pension en France et ne reçoivent aucune information sur leur dossier, ni aucune réponse à leur demande de la part de la sécurité sociale algérienne. Aussi craignent-ils que cette situation se pérennise et que les cotisations vieillesses versées en Algérie ne leur permettent plus de percevoir la retraite à laquelle ils sont en droit de prétendre. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître les mesures que son ministère, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, envisage de prendre en vue de remédier à cela et de permettre à nos compatriotes ayant travaillé en Algérie de toucher leur pension vieillesse.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/04/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Madame le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation de français ayant travaillé en Algérie et cotisé au régime algérien de retraite qui, en raison des difficultés que traverse actuellement ce pays, ne perçoivent plus leur pension algérienne en France, et ne perçoivent aucune information ni réponse à leur demande de la part des institutions algériennes. Il demande de lui faire connaître les mesures envisagées par le ministère des affaires sociales, en liaison avec le ministre des affaires étrangères, en vue de remédier à cet état de fait. Madame le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville précise qu'il appartient aux pensionnés qui ne perçoivent pas leurs arrérages de pension algérienne d'en informer le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (CSSTM - 11, rue de la Tour-des-Dames - 75436 Paris Cedex 09), organisme de liaison qui interviendra directement auprès de la caisse des retraites algériennes en vue d'obtenir le versement des pensions dues.
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