Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 12/01/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes qui existent encore pour les justiciables les plus en difficultés d'accéder efficacement à l'institution judiciaire. En effet, beaucoup de nos concitoyens hésitent encore aujourd'hui à entamer une procédure judiciaire en raison d'une méconnaissance certaine de leurs droits ou d'une insuffisance financière qui les empêche de procéder au règlement d'honoraires d'avocats et autres frais de justice. Aussi, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ce genre de problème dont l'une des solutions envisageables pourrait se traduire par la généralisation des conseils départementaux de l'aide juridique à l'instar des 13 départements français qui en sont déjà dotés afin de rapprocher encore davantage la justice des citoyens.
- page 66
Réponse du ministère : Justice publiée le 18/05/1995
Réponse. - Une des innovations majeures de la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de l'aide judiciaire est d'étendre le domaine de l'aide juridique au-delà de la sphère juridictionnelle et de prévoir dans chaque département la création d'un " conseil départemental de l'aide juridique " dont la principale mission est de déterminer et de mettre en oeuvre une politique d'aide à l'accès au droit (article 54 de la loi). Intervenant en amont du procès, cette aide à l'accès au droit, qui comprend l'aide à la consultation et l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles, est de nature à permettre d'éviter les contentieux mais aussi à améliorer l'orientation des personnes les plus démunies vers l'institution judiciaire. Ainsi que le relève l'honorable parlementaire, la création des conseils départementaux de l'aide juridique se heurte toutefois à des difficultés qui n'ont pas permis à ce jour leur généralisation à l'ensemble du territoire. La constitution de ces conseils, qui implique l'adoption dans chaque département d'une convention, accompagnée d'un programme de financement d'actions d'aide à l'accès au droit, requiert en effet la mobilisation d'un partenariat très diversifié (professionnels du droit, collectivités publiques). Pour faciliter les démarches à accomplir, la chancellerie a pris diverses mesures. Tout d'abord, le décret du 8 mars 1995 simplifie la procédure d'homologation et de désignation des contrôleurs d'Etat des conseils. Ensuite, une circulaire sera très prochainement adressée aux juridictions sur l'élaboration de la convention constitutive par les membres des groupements. L'Etat apporte par ailleurs un important soutien financier, par voie de subventions, à la création des conseils départementaux de l'aide juridique ; à titre indicatif, une enveloppe de près de cinq millions de francs a été affectée au démarrage des conseils en 1994. Il convient en outre de souligner qu'après les difficultés inhérentes à la mise en place d'une réforme aussi novatrice les conseils départementaux de l'aide juridique en cours de constitution ont vu leur nombre sensiblement augmenté (environ vingt-cinq dossiers sont en cours d'examen à ce jour). Enfin, les mesures prises dans le domaine de l'aide juridictionnelle, qui intervient en cours de procès, ont très largement contribué à remédier au problème de l'accès des justiciables en difficulté à la justice. Le relèvement des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle et l'extension du champ d'application de cette dernière (à l'audition du mineur en justice, par exemple) ont conduit à une augmentation du nombre des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale de 45 p. 100 par rapport à 1991. L'ensemble de ces mesures est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
- page 1165
Page mise à jour le