Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 12/01/1995
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des contractuels des centres de formation d'apprentis (CFA et CFPPA) embauchés avant le 14 juin 1983. En effet, la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit la titularisation de ces derniers. Toutefois, l'on constate dans la pratique qu'un bon nombre de contractuels n'ont toujours pas bénéficié de cette mesure, alors qu'ils remplissent les conditions requises. Il paraît à cet égard indispensable de tout mettre en oeuvre en vue de l'application des dispositions de la loi suscitée, et ce conformément à la volonté exprimée par le Premier ministre d'accorder la priorité à la formation professionnelle des jeunes. Il souhaiterait, en conséquence, connaître sa position sur la question et les suites qu'il entend réserver à ce dossier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/02/1995
Réponse. - Le dossier de titularisation des formateurs contractuels des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA), ainsi que des centres de formation d'apprentis (CFA), en poste avant le 14 juin 1983, est en voie d'aboutissement. Ainsi, les agents contractuels des CFPPA et des CFA qui remplissent les conditions requises par la loi no 83-481 du 11 juin 1983, pourront être enfin titularisés. Cette titularisation prendra effet à compter de la rentrée scolaire 1994. Les services qui ont en charge ce dossier délicat s'emploient à raccourcir les délais d'application de cette mesure de titularisation
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