Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 19/01/1995
M. José Balarello demande à M. le ministre du logement de lui faire connaître le bilan de l'application du second alinéa de l'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 qui dispose que " toute commune de plus de 3 000 habitants prévoit les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet ", et de lui indiquer notamment, pour chaque département, le nombre de communes concernées par ce texte et le nombre de celles qui ont satisfait à cette obligation.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/03/1995
Réponse. - Dans son article 28, la loi no 90-449 du 31 mai 1990 a institué, d'une part, l'obligation d'élaborer un schéma départemental d'accueil des gens du voyage et, d'autre part, l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de prévoir une aire de stationnement pour les nomades sur leur territoire. En avril 1994, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a diligenté une enquête. Les réponses obtenues concernent 92 départements qui peuvent se répartir de la façon suivante : 26 départements ont un schéma approuvé en cours de mise en oeuvre ; 12 départements ont élaboré un schéma qui est en cours d'approbation ; 28 départements ont un schéma en cours d'élaboration ; 10 départements sont au stade de l'étude préalable ; 8 départements ont achevé l'évaluation des besoins mais n'ont pas encore entamé les travaux d'élaboration du schéma ; 5 départements ont procédé à une étude qui a démontré l'inexistence des besoins et donc l'inutilité de l'élaboration du schéma ; 2 départements ont arrêté leurs travaux d'élaboration du schéma en raison de l'opposition des élus due essentiellement au coût des opérations. Seul 1 département n'a pas encore entrepris l'estimation des besoins. Le nombre de communes ayant satisfait aux obligations de l'article 28 n'est pas connu. Il apparaît que l'élaboration des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage a très nettement progressé par rapport aux derniers éléments chiffrés de 1992.
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