Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 19/01/1995
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations formulées par les organisations syndicales de l'Education nationale, concernant la situation des professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC). Créé à l'origine afin de faire face aux besoins de recrutement de maîtres de cours complémentaires et de collèges d'enseignement général, ce corps est actuellement en voie d'extinction, suite notamment à la mise en place en 1989 d'un plan de revalorisation de la fonction enseignante. Ce dernier prévoyait en effet un alignement de tous les corps d'enseignants sur celui des certifiés pris comme base de référence. Toutefois, les PEGC ont été exclus de ces mesures en vue d'un règlement définitif de ce dossier. Il souhaiterait en conséquence connaître sa position sur la question et les suites qu'il compte réserver à ces préoccupations
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/03/1995
Réponse. - Dans le cadre de la revalorisation de la fonction enseignante intervenue à partir de 1989, diverses mesures ont été retenues en faveur des professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC). Aujourd'hui, les perspectives de carrière des PEGC sont comparables à celles des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive. Le relevé de conclusions du 29 mars 1989 a représenté la première étape de l'amélioration de la carrière de ces personnels. Dans chacun des corps de PEGC, une hors-classe a été créée, à compter du 1er septembre 1990. La grille indiciaire de la classe normale a été alignée sur celle des PLP 1, permettant ainsi aux PEGC d'atteindre, au 11e et dernier échelon de cette classe, un indice majoré de 537, à la rentrée scolaire 1991. Une réduction de l'horaire d'enseignement dû par les PEGC a pris effet dès la rentrée scolaire 1989. Désormais, le service d'enseignement de ces personnels est fixé à dix-huit, dix-neuf ou vingt heures par semaine selon la nature des disciplines enseignées par les intéressés. Il a en outre été prévu que les PEGC bénéficient des mêmes indemnités que les autres personnels enseignants (indemnité de suivi et d'orientation des élèves, indemnité de sujétions spéciales, indemnité de suivi et d'orientation des élèves, indemnité de sujétions spéciales, indemnité pour activités péri-éducatives). Ultérieurement, le relevé de conclusions du 8 février 1993 a défini le dispositif permettant d'offrir aux PEGC les mêmes perspectives de carrières qu'aux professeurs certifiés. Il a créé, au sein des corps de PEGC, une classe exceptionnelle, qui prolonge la hors-classe existante. La montée en puissance de cette classe exceptionnelle s'effectue à raison de contingent annuel de 1 000 PEGC pendant trois ans. Il est en second lieu proposé à ces personnels, parallèlement aux voies statutaires de droit commun d'accès aux corps de niveaux certifiés (concours externes, concours internes et tour extérieur), et à celui des professeurs d'éducation physique et sportive (contingents annuels de 1 500). Par ailleurs, les emplois de PEGC de classe normale supplémentaires sont transformés en emplois de professeur certifié de classe normale. Cette mesure rend en particulier possible le recrutement par liste d'aptitude de droit commun dans le corps des professeurs certifiés à raison d'une nomination pour sept titularisatrions et non plus une pour neuf, pendant une période provisoire de trois ans, comme prévu dans le protocole d'acord du 9 février 1990, dit " protocole Durafour ". Bien entendu, les PEGC peuvent également, s'ils remplissent les conditions requises, se présenter aux concours internes d'accès aux corps des certifiés et des agrégés. Outre ce dispositif et compte tenu de la mise en extinction de fait des corps de PEGC, il est prévu chaque année la transformation fonctionnelle d'emplois de PEGC partis à la retraite en emplois de professeur certifié. C'est ainsi que 4 550 transformations ont été proposées en loi de finances 1995. Il convient également de rappeler que des concours internes spécifiques d'accès aux corps de niveau certifiés seront organisés pendant les quatre années à venir (décret no 94-824 du 23 septembre 1994 portant organisation de concours spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation). Les épreuves de ces concours, ouverts notamment aux PEGC remplissant les conditions requises, sont conçues de manière à valoriser l'expérience pédagogique des candidats. Il s'agit uniquement d'épreuves orales. Enfin, l'indice terminal des PEGC sera porté, sans modification de structures de grade, de l'indice brut 901 à l'indice 966 (de l'indice majoré 731 à l'indice majoré 780) au 1er août 1996, selon des modalités transposées de celles qui seront retenues pour les professeurs certifiés. C'est donc un dispositif complet, cohérent et continu de revalorisation qui s'applique à la carrière des PEGC puisqu'il combine à la fois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires, avec effets échelonnés dans le temps. ; s'agit uniquement d'épreuves orales. Enfin, l'indice terminal des PEGC sera porté, sans modification de structures de grade, de l'indice brut 901 à l'indice 966 (de l'indice majoré 731 à l'indice majoré 780) au 1er août 1996, selon des modalités transposées de celles qui seront retenues pour les professeurs certifiés. C'est donc un dispositif complet, cohérent et continu de revalorisation qui s'applique à la carrière des PEGC puisqu'il combine à la fois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires, avec effets échelonnés dans le temps.
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