Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 26/01/1995
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, par les questions que posent la production et la vente des mines anti-personnel par des entreprises françaises. En effet, depuis de nombreuses années, la vente de ces armes a causé la mort de millions de personnes dans de nombreux conflits armés et ce sont les populations civiles qui sont le plus exposées. Dans le même temps, la France a participé très activement aux opérations de déminage comme au Cambodge et prend part également à l'action humanitaire vis-à-vis des personnes mutilées par ces armes. Il lui demande de lui faire connaître quelle position la France entend adopter sur cette question lors de la conférence international qui doit se réunir au cours de cette année et qui a été convoquée à l'appel de 41 pays parmi lesquels elle figure.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 02/03/1995
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, tient à souligner qu'aucun pays ne joue un rôle aussi éminent que la France dans la recherche de l'interdiction de l'empoi indiscriminé des mines antipersonnel. Consciente des limites de la convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, la France a, le 9 février 1993, demandé au secrétaire général des Nations Unies de convoquer une conférence en vue d'examiner cette convention. Par cette initiative, notre pays entendait combler les principales lacunes qui réduisent l'efficacité de cette convention, notamment en étendant son champ d'application, en proposant une interdiction totale des mines antipersonnel non détectables et en mettant en oeuvre un régime de vérification et de sanctions efficace. Par ces propositions, qui ont reçu un excellent accueil de la communauté internationale, la France souhaite permettre l'adhésion du plus grand nombre possible d'Etats à la convention de 1980, qui est la seule voie possible et réaliste pour éviter l'utilisation indiscriminée de ces armes. Au-delà des efforts engagés dans les enceintes internationales chargées du désarmement, la France a cessé d'exporter des mines antipersonnel depuis 1986, et le Président de la République a déclaré un moratoire sur ces exportations dans un discours prononcé à Phnom Penh en février 1993. Les entreprises françaises d'armement, et en particulier GIAT Industries, respectent ainsi, sans exception, ce moratoire. Le 23 septembre 1993, la délégation générale pour l'armement a rappelé aux industriels de l'armement qu'aucune autorisation ne serait accordée pour l'exportation de mines antipersonnel.
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