Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 26/01/1995
M. Pierre Vallon attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les préoccupations exprimées par de nombreux retraités à l'égard de la diminution progressive envisagée par le régime de retraite des cadres, AGIRC du supplément familial pour trois enfants et plus pour atteindre 20 p. 100 en 1997. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'elle envisage de prendre visant à revenir sur ces décisions qui ne vont guère dans le sens d'une politique familiale dynamique.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/03/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur la réduction des majorations des pensions pour charges de famille fixée par l'accord du 9 février 1994 relatif au régime de retraite des cadres. Cet abattement a été décidé par les partenaires sociaux, responsables du régime des cadres et notamment de son équilibre financier à terme, lesquels devaient faire face à une situation financière particulièrement dégradée. Prévu pour trois années, il s'inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à partager l'effort de redressement entre les entreprises, les cadres actifs et les cadres retraités, conformément au principe de la répartition qui régit les régimes complémentaires de retraite des salariés. Les règles des régimes complémentaires sont librement négociées, arrêtées et révisées par les partenaires sociaux. Le rôle des pouvoirs publics se borne à vérifier la légalité des dispositions des accords à l'occasion de leur extension et de leur élargissement et à autoriser les institutions dans le cadre des dispositions du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale. Les pouvoirs publics ne peuvent intervenir dans le fonctionnement de ces organismes de droit privé, ni modifier ou interpréter les règles régissant les régimes de retraite complémentaire qu'ils mettent en oeuvre.
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