Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RI) publiée le 02/02/1995
M. Jean-Pierre Fourcade demande à M. le ministre de la culture et de la francophonie pour quelle raison l'autonomie du Domaine national de Saint-Cloud a été supprimée au bénéfice de la Caisse des monuments historiques par un transfert des recettes affectées inscrites au budget pour zéro en un " droit de visite " perçu par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites (CNMHS). Il tient à savoir dans quelles conditions le parc pourra continuer à être entretenu. En outre il demande selon quelles modalités l'attribution des nouvelles concessions de restauration permettra de faire face à la demande de visiteurs l'été prochain.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 23/03/1995
Réponse. - Le produit des taxes de circulation des véhicules accédant au domaine de Saint-Cloud, perçu par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, en vertu de l'article 116 de la loi du 13 juillet 1925, était exclusivement affecté à la conservation du domaine, en fait à l'entretien et à la réparation des voies de circulation, selon l'interprétation restrictive des corps de contrôle. Cette disposition, aujourd'hui inadaptée, créait un facteur de rigidité budgétaire et économique, et empêchait toute gestion dynamique des ressources du domaine. Par ailleurs, la réforme du statut de l'établissement ne lui permet plus d'exercer des missions de conservation. Celles-ci seront désormais assumées par l'Etat, qui dispose des crédits nécessaires sur son budget. Les travaux de conservation et d'entretien du parc seront donc pris en charge par la direction du patrimoine sur des crédits de titre V, dès cette année, sans aucune solution de continuité. Enfin, le classement récent du domaine parmi les monuments historiques autorise la Caisse nationale à percevoir un droit d'entrée qui lui permettra, conformément à ses nouvelles missions statutaires, d'assurer les dépenses nécessaires au fonctionnement et à la présentation au public du domaine, dont l'Etat lui a confié la charge. En conséquence, la disparition des ressources affectées provenant de la taxe de circulation et l'instauration d'un droit d'entrée permettront à la CNMHS de mieux assurer la gestion du parc de Saint-Cloud, qui est devenu l'un des espaces verts les plus beaux et les plus appréciés des abords immédiats de la capitale. Dans cette perspective, il s'avère également nécessaire de revoir les conditions d'exploitation de quelques chalets qui ne répondent pas aux normes d'hygiène et de sécurité, et pour lesquels des travaux de réhabilitation doivent être engagés à très court terme. Afin de ne pas interrompre le service proposé aux visiteurs du parc, il est envisagé, dès libération des lieux, de procéder à des interventions légères sur les bâtiments concernés, pour la saison 1995. Dès l'automne, les travaux d'aménagement définitifs seront alors entrepris, en vue d'une ouverture au public pour la saison 1996. Un appel de candidatures va être lancé dans les prochaines semaines, pour rechercher des concessionnaires capables de fournir une gamme de prestations variées à des tarifs abordables.
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