Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 02/02/1995
Mme Anne Heinis appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences qu'aura la décision prise par la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes de réduire les pensions de l'avantage social vieillesse. Cette décision remet en question le droit à la retraite et inquiète particulièrement les chirurgiens-dentistes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de maintenir le paiement de ces pensions.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/03/1995
Réponse. - Par lettre du 7 octobre dernier, le président du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) a informé les dentistes allocataires du régime ASV et leurs ayants droit de l'éventualité d'une forte réduction du montant de leur pension en 1995. Cette affirmation appelle plusieurs précisions. Ce régime supplémentaire de retraite institué au profit des dentistes conventionnés est financé par une cotisation dont le tiers est à la charge des dentistes, les deux tiers à la charge des organismes d'assurance maladie. Les évolutions démographiques attendues rendaient indispensable, à brève échéance, une réforme du régime de manière à rétablir son équilibre financier. En tout état de cause, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour assurer le versement des pensions, en concertation avec les syndicats professionnels. La concertation se poursuit pour définir les aménagements du régime qui assureront sa pérennité à long terme. Le ministre d'Etat ne peut donc que désapprouver une attitude qui consiste à inquiéter inutilement les retraités et leurs ayants droit quant au versement de leurs pensions en 1995.
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