Question de M. ROBERT Guy (Vienne - UC) publiée le 09/02/1995
M. Guy Robert appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le nouveau dossier du Secours catholique relatif au " droit à l'énergie ". En effet, ce nouveau dossier est le fruit d'un travail national auquel a participé activement la délégation de la Vienne du Secours catholique. Cette délégation fait partie des dix départements pilotes signataires, en 1993, d'une convention à titre expérimental visant la prévention et l'aide aux impayés d'énergie (gaz et électricité). Les partenaires sont la DDASS, EDF-GDF, la Régie, la caisse d'allocations familiales (CAF), la mutualité sociale agricole (MSA), les centres communaux d'action sociale (CCAS) de Poitiers et de Châtellerault. Il lui rappelle que le Secours catholique du département de la Vienne a aidé, en 1994, 550 situations, soit 2 200 personnes, pour une somme de 150 000 francs. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement envisage, pour soutenir le Secours catholique, la mise en application de la loi du 29 juillet 1992 sur le droit à l'énergie, la création d'une aide personnalisée " énergie " pour les personnes et les familles dont les ressources sont les plus faibles et, enfin, la non-coupure de courant, en période d'hiver, pour les familles au budget restreint.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 15/02/1996
Réponse. - La loi du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion et à la lutte contre l'exclusion sociale et professionnelle a reconnu un droit des personnes démunies à l'aide de la collectivité pour leur permettre de continuer à avoir accès à une consommation d'énergie et d'eau. En ce qui concerne l'énergie, la loi a prévu la mise en place d'un dispositif national d'aide aux impayés de factures EDF et de prévention des coupures d'électricité. Ce dispositif national, qui s'appuie sur une convention nationale Etat/EDF, est relayé localement par des fonds départementaux. Une enquête commanditée récemment par EDF et réalisée par un cabinet d'étude indépendant a mis en valeur que depuis le vote de la loi, des conventions entre EDF-GDF et l'Etat ont été signées dans la quasi totalité des départements, que ces conventions se sont souvent élargies à de nouveaux partenaires, notamment des collectivités territoriales, que davantage de fonds ont été mobilisés, enfin que le nombre de familles aidées s'est accru et le montant moyen de l'aide accordé par famille également. Les crédits que l'Etat consacre à la prise en charge des impayés d'énergie sont intégrés aux enveloppes de crédits délégués aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour mener des actions de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Ces dernières années, ces enveloppes se sont accrues très sensiblement et le ministre du travail et des affaires sociales rappelle régulièrement à messieurs les préfets la priorité que doit représenter pour eux l'abondement des fonds d'aide aux impayés d'énergie à prélever sur ces enveloppes. Enfin, l'entreprise EDF-GDF a décidé d'abonder les fonds d'aide départementaux pour un montant national supplémentaire de 20 MF. EDF-GDF a complété cet effort par diverses mesures de prévention des coupures, dont celle qui consiste à proposer à une personne en situation d'impayé, une possibilité de consommation réduite durant quelques semaines pour lui donner le temps de se retourner et de mobiliser les aides auxquelles elle peut prétendre.
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