Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 16/02/1995
M. Paul Loridant attire vivement l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la position adoptée par les Assedic au regard de leur ayants droit désireux de briguer un mandat électif. En effet, un administré de l'Essonne lui a fait part de sa stupéfaction quand il a appris, à deux reprises et en deux lieux différents, qu'il se verrait supprimer le bénéfice de son allocation chômage si, aux prochaines élections municipales, le verdict des urnes lui était favorable. Le service juridique de l'Unedic lui a fait pareille réponse en se référant à une décision des partenaires sociaux qui interdirait à tout détenteur d'un mandat électif le cumul de son indemnité de chômeur et celle d'élu local, fût-il simple conseiller municipal d'une commune de moins de 2 500 habitants ce qui serait le cas de cet administré. Cette décision, si elle était avérée, le choque profondément car elle aboutit de facto à une interdiction faite au travailleur privé d'emploi de postuler à tout mandat électif. Ceci constituerait alors une grave entorse au principe constitutionnel l'égalité devant la loi, singulièrement en matière d'élections. Il lui demande donc de toute urgence si un tel dispositif a effectivement été mis en place par les Assedic et, si cela était, ce qu'il entend prendre comme dispositions pour faire annuler au plus vite cette décision qui paraît pour le moins scandaleuse.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/05/1995
Réponse. - Le règlement de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) prévoit que les allocations de chômage doivent cesser d'être versées le jour où l'intéressé retrouve une activité professionnelle. Les règles applicables en la matière sont précisées par la circulaire no 90-21 du 14 décembre 1990 de l'Unedic. Cette circulaire énumère certaines activités qui, n'ayant pas un caractère professionnel, ne font pas obstacle au versement des allocations. Il en est ainsi des mandats électifs auprès des collectivités locales dont l'exercice est compatible avec le versement des allocations dès lors que l'accomplissement de ces mandats ne donne pas lieu à la perception de sommes autres que des indemnités. En revanche, l'exercice de mandats de parlementaire est considéré comme incompatible avec la perception de toute allocation versée par le régime d'assurance chômage. Il appartient donc à un élu local qui se verrait opposer une décision contraire à cette réglementation de se rapprocher de l'Unedic ou de l'Assedic compétente pour que cette position soit réexaminée.
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