Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 16/02/1995
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'aide personnalisée au logement. Les nouvelles dispositions adoptées lors de la loi de finances pour 1995, précisent que l'APL est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Une exception a néanmoins été prévue pour les occupants d'un logement foyer de jeunes travailleurs ou aux occupants de certains logements foyers répondant à des conditions qui restent à définir par décret. Il lui semble à cet égard indispensable d'introduire dans ce décret, des conditions qui permettraient également aux occupants des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), de centres maternels, de résidences sociales et d'appartements gérés par les associations au bénéfice des plus démunis dans le cadre de la loi no 90-449 du 31 mai 1990, d'être concernés par cette exception. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner cette hypothèse, qui si elle pouvait être réalisée, pénaliserait dans une moindre mesure les familles les plus défavorisées.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/03/1995
Réponse. - L'article 93 de la loi de finances pour 1995 modifie les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement (APL), en prévoyant que celle-ci sera désormais versée à compter du mois suivant celui de l'entrée dans les lieux. Cette mesure, qui ne concerne que les personnes ne bénéficiant pas anvant l'entrée dans les lieux d'une aide au logement, et qui est déjà appliquée en allocation logement à caractère familial (ALF) et à caractère social (ALS), a été proposée dans le cadre de l'harmonisation des trois aides personnelles au logement. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peut entraîner, dans certains cas exceptionnels, une telle disposition pour l'accès au logement des personnes défavorisées ; il rappelle toutefois l'existence du fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui a pour objet de faciliter l'accès au logement des personnes en difficulté grâce à l'octroi de prêts ou de subventions destinés à couvrir les dépenses d'installation dont les crédits ont été fortement augmentés (p 22 p. 100) à cet effet. De plus, cette mesure ne sera pas appliquée aux foyers de jeunes travailleurs ni aux foyers qui accueillent des personnes en insertion sociale et professionnelle dénommés " résidences sociales ".
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