Question de M. GAUD Gérard (Drôme - SOC) publiée le 23/02/1995
M. Gérard Gaud attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'instauration du régime obligatoire d'indemnités journalières pour les artisans. En effet, le 5 juillet 1994, l'assemblée des administrateurs des artisans du groupe de la Canam, a approuvé la mise en place d'une prestation supplémentaire d'indemnités journalières. Mais, pour être applicable, cette mesure doit être publiée par décret. L'objet de ma question est de vous demander si la parution de ce décret est prévue et à quelle date.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/05/1995
Réponse. - Le projet de mise en place d'un régime d'indemnités journalières qui a été adopté par la majorité des membres de l'assemblée générale des administrateurs artisans du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles devrait, pour être appliqué, faire l'objet d'un décret. Le Gouvernement, après avoir pris connaissance des conclusions d'une mission destinée à étudier l'impact de cette proposition et soucieux de permettre l'amélioration de la protection sociale des artisans, a décidé d'autoriser la création de ce régime. Le décret nécessaire, qui sera publié prochainement, répondra ainsi à la demande des professionnels concernés.
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