Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 23/02/1995
A l'occasion du 50e anniversaire de la victoire, M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur une catégorie de Français " raflés par représailles ". Le titre de " déporté par rafle " leur a été supprimé et remplacé par celui de " patriote transféré en Allemagne ". Les intéressés sollicitent, avec la carte qui leur est délivrée, le titre de " victime de guerre " (à l'image des victimes civils), avec les droits et avantages qui y sont attachés. Il s'agit environ de 8 000 victimes du territoire de Belfort, du pays de Montbéliard, de la Haute-Saône et des Vosges qui, normalement, doivent être reconnus comme victimes de guerre, victimes du nazisme et bénéficier des avantages qui doivent leur être attribués. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 16/03/1995
Réponse. - A la suite de représailles ou au moment du repli de l'armée allemande à la fin de la dernière guerre mondiale, les autorités militaires d'occupation ont arrêté, dans un certain nombre de communes, les hommes en âge de porter les armes et capables de travailler, et les ont transférés en Allemagne où ils ont été employés dans les entreprises de l'ennemi et hébergés dans des camps de travailleurs. C'est pourquoi leur est applicable le statut de " personne contrainte au travail en pays ennemi " dont bénéficient tous les Français qui ont été requis par les autorités occupantes pour travailler en Allemagne. Cependant, pour distinguer les conditions particulières dans lesquelles les intéressés ont été arrêtés par l'ennemi et transférés en Allemagne, le titre complémentaire de patriote transféré en Allemagne (PTA) leur a été accordé : il correspond à la situation qui fut la leur en 1944. A ce sujet, il convient de souligner qu'il existe des différences fondamentales entre la situation des déportés et celle des PTA, tant en ce qui concerne les motifs du transfert hors du territoire national que les lieux où furent dirigés les intéressés qui ont échappé, fort heureusement, aux camps d'extermination. Il importe de souligner que les PTA bénéficient de la validation du temps passé en Allemagne dans le calcul de la retraite, du droit éventuel à une pension d'invalidité, d'une indemnité forfaitaire ainsi que, en leur qualité de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, de tous les avantages matériels et moraux que confère cette qualité.
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