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Organisation des élections professionnelles et sociales par les mairies

10 ème législature

Question écrite n° 10185 de M. Michel Rufin (Meuse - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/1995 - page 481

M. Michel Rufin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par nombre de mairies pour l'organisation des diverses élections socioprofessionnelles. Il apparaît, en effet, que cette mission et la multiplicité des scrutins de ce type représentent une charge de travail non négligeable, des sujétions importantes pour les communes, en particulier pour les maires des communes rurales, et posent souvent des problèmes. Compte tenu, en outre, du faible taux de participation généralement constaté, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de modifier la réglementation en vigueur, notamment en autorisant le vote par correspondance pour cette catégorie d'élections et le remercie de lui faire connaître son sentiment sur cette proposition.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 06/04/1995 - page 832

Réponse. - En sa qualité d'agent de l'Etat dans sa commune, le maire est, aux termes de l'article L. 122-23 du code des communes, chargé des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. Des lois et des règlements lui ont ainsi confié diverses missions en matière de préparation et d'organisation des scrutins, qu'il s'agisse des élections politiques ou de certaines élections professionnelles ou sociales. L'expérience acquise en ce domaine, tant par les élus communaux que par les services municipaux, est d'ailleurs garante du bon déroulement de ces consultations. Il reste que l'organisation des diverses élections socio-professionnelles représente une charge de travail non négligeable. Le ministre de l'intérieur en est pleinement conscient, mais il ne peut agir en cette matière qu'en qualité de conseil auprès des ministres " techniques " responsables de la préparation des consultations en cause. D'une part, il s'attache à ce que soit respecté un calendrier qui évite la concentration excessive sur de courtes périodes d'un trop grand nombre de scrutins, tout en veillant à ce que ceux-ci n'entrent pas en concurrence avec des élections politiques. D'autre part, il recommande la recherche de modalités d'organisation les plus simples possibles. Mais en tout état de cause, l'initiative de modifications législatives ou réglementaires en matière d'élections professionnelles ou sociales appartient aux seuls ministres auxquels incombe, à titre principal, la responsabilité de ces scrutins.