Question de M. PONIATOWSKI Michel (Val-d'Oise - RI) publiée le 09/03/1995
M. Michel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur l'absence de promotion dans l'ordre de la Légion d'honneur d'officiers ayant été sanctionnés il y a trente ans pour des faits relatifs aux événements d'Algérie, mais amnistiés depuis. Ainsi rétablis dans la plénitude de leurs droits et de leur ancienneté dans l'ordre alors que toutes les conditions de leur avancement sont réunies, les propositions pour une promotion n'aboutissent jamais. Il lui rappelle qu'en revanche d'autres ministères ont attribué des décorations. En conséquence, il lui demande de lui préciser les raisons de cet état de fait.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 18/05/1995
Réponse. - Les anciens combattants sanctionnés lors des événements d'Algérie ont été amnistiés et réintégrés dans leurs décorations. Lorsqu'ils sont candidats, leurs dossiers font l'objet de la préparation réglementaire afin de satisfaire, notamment, aux exigences du code de la Légion d'honneur et, en particulier, de l'article R. 21 qui impose l'inscription préalable des candidatures au tableau de concours. Les propositions du ministre d'Etat, ministre de la défense, ainsi que celles des autres ministres comportent les noms des candidats, qui ont été jugés les mieux placés pour être présentés à l'examen du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, compte tenu de la nécessaire sélection imposée par le nombre limité des distinctions octroyées par le grand maître des ordres nationaux. A l'occasion des prochaines promotions, les candidatures concernant les personnels dont la situation est soulignée par l'honorable parlementaire feront, à nouveau, l'objet d'un examen particulièrement attentif.
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