Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 09/03/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les conséquences financières de l'application du décret no 87-178 du 19 mars 1987 relatif à l'application nationale des nouvelles cartes d'identité. En effet, il s'avère qu'en pratique la généralisation de l'application relative au système de fabrication entraîne des dépenses importantes qui devront être supportées par les budgets communaux. Bon nombre de maires de communes rurales ne peuvent intégrer ce coût financier parfois élevé, dont les conséquences fiscales seront immédiates et viendront porter atteinte à l'autonomie financière des communes. L'Etat, en transférant sur les collectivités locales des charges qui lui incombent, est en complète contradiction avec sa volonté affichée dans la loi sur l'aménagement du territoire de clarification des compétences et de disparition des financements croisés. Ce transfert de charges est inacceptable sur le plan des principes car nous sommes dans un domaine de compétences de l'Etat. Il appartient donc à celui-ci de supporter les conséquences financières de ces nouvelles dispositions ou de tenir compte de ce transfert de charges en transférant les ressources nécessaires correspondant aux collectivités à travers la dotation globale de fonctionnement (DGF). En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les mesures d'accompagnement sur le plan financier qu'envisage le ministère, afin que la charge financière susvisée ne soit pas supportée par les communes mais par l'Etat.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/05/1995
Réponse. - Après le département des Hauts-de-seine choisi comme site pilote pour la délivrance de la carte nationale d'identité sécurisée, trois autres départements (l'Essonne, la Mayenne et la Moselle) ont été reliés en 1993 au système de fabrication et de gestion informatisées des cartes nationales d'identité par le décret no 87-178 du 19 mars 1987. Conformément aux objectifs précédemment fixés, le programme de généralisation de ce document a débuté cette année et s'achèvera en 1995. Dans cette perspective, un second centre de production des cartes sera mis en service en mai 1995. Trente-neuf départements situés dan les régions suivantes : Ile-de-France (à l'exception de Paris), Lorraine, Pays de la Loire, Centre, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon ont été raccordés en 1994 au système informatique des cartes nationales d'identité. Le programme de raccordement des cinquante-sept autres départements a commencé au début de l'année 1995 selon le calendrier ci-après. Trente-deux départements au cours du premier semestre 1995 (de fin janvier 1995 au début juillet 1995) : la Haute-Corse, le territoire de Belfort, la Corse-du-Sud, la Haute-Saône, la Haute-Loire, les Alpes-Maritimes, le Jura, le Puy-de-Dôme, l'Aube, l'Yonne, le Vaucluse, la Haute-Marne, la Somme, le Var, les Ardennes, la Nièvre, l'Allier, l'Oise, le Cantal, les Hautes-Alpes, les Alpes-de-Haute-Provence, la Haute-Vienne, la Creuse, la Corrèze, la Charente, la Guadeloupe, les Deux-Sèvres, la Guyane, la Vienne, la Réunion, la Martinique et la Charente-Maritime. Vingt-cinq départements au cours du second semestre 1995 (de fin septembre 1995 au début décembre 1995) : la Marne, le Nord, le Morbihan, les Bouches-du-Rhône, les Landes, le Finistère, le Haut-Rhin, la Dordogne, l'Aisne, L'Ille-et-Vilaine, les Pyrénées-Atlantiques, le Pas-de-Calais, le Lot-et-Garonne, les Côtes-d'Armor, l'Eure, la Gironde, l'Orne, le Doubs, la Manche, Paris, le Bas-Rhin, la Côte-d'or, la Saône-et-Loire, la Seine-Maritime et le Calvados. La généralisation de cette carte, dont les sécurités ont été renforcées en octobre 1994 et qui reste facultative pour nos concitoyens, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les faux documents, contre la fraude et l'usurpation d'identité, lutte qui constitue une des priorités de l'action gouvernementale. Il s'agit donc là d'un enjeu important pour la sécurité et les garanties apportées à nos concitoyens dans leur vie quotidienne et leurs démarches administratives ou commerciales. A cet égard, pour mener à bien la généralisation, le coût d'investissement de cette opération, pris en charge par le budget de l'Etat, a été évalué à 200 MF. Le coût de fonctionnement au niveau central, lié aux fournitures nécessaires pour la fabrication des cartes d'identité, leur transport et la maintenance des matériels sera de 89 MF en année pleine sur la base du nombre de titres délivrés en 1992. En application de la réglementation actuelle, les demandes de cartes nationales d'identité peuvent être reçues, selon les départements, soit dans les préfectures ou sous-préfectures, soit dans les mairies, soit dans les commissariats de police. Cette administration de proximité à laquelle nos concitoyens sont très attachés n'est pas remise en cause par la généralisation de la nouvelle carte. Elle prend au contraire un sens nouveau dans le cadre de l'aménagement du territoire, où la qualité et la modernité du service deviennent essentielles. Les formulaires Cerfa de demande de carte nationale d'identité continueront à être pris en charge par les préfectures sur leur propre budget de fonctionnement. En revanche, la mise en place de ce programme nécessite l'utilisation par les mairies d'un petit matériel spécifique (tampons encreurs avec étiquettes prétraitées pour la prise d'empreintes digitales et pochettes cristal pour l'envoi de photos au lieu de délivrance). L'acquisition en incombe aux communes, les maires agissant en qualité d'agents de l'Etat dans l'accomplissement de cette tâche. Les maires ont été informés de ce dispositif tant par l'Association des maires de France que j'ai saisie personnellement par courrier du 17 novembre 1994 que par les préfets concernés. Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est soucieux de ne pas alourdir indûment les budgets communaux et en particulier ceux des petites communes mais, compte tenu du fait que le prix d'acquisition de ces matériels ne paraît pas excessif, comme l'honorable parlementaire pourra en juger en consultant le tableau ci-joint, il n'est pas prévu que le budget de l'Etat participe au financement de ces matériels. Coût du petit matériel spécifique, nécessaire à la délivrance de la carte nationale d'identité sécurisée à la charge des communes. ( NOTA Voir tableau page 1057 ). ; pris en charge par les préfectures sur leur propre budget de fonctionnement. En revanche, la mise en place de ce programme nécessite l'utilisation par les mairies d'un petit matériel spécifique (tampons encreurs avec étiquettes prétraitées pour la prise d'empreintes digitales et pochettes cristal pour l'envoi de photos au lieu de délivrance). L'acquisition en incombe aux communes, les maires agissant en qualité d'agents de l'Etat dans l'accomplissement de cette tâche. Les maires ont été informés de ce dispositif tant par l'Association des maires de France que j'ai saisie personnellement par courrier du 17 novembre 1994 que par les préfets concernés. Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est soucieux de ne pas alourdir indûment les budgets communaux et en particulier ceux des petites communes mais, compte tenu du fait que le prix d'acquisition de ces matériels ne paraît pas excessif, comme l'honorable parlementaire pourra en juger en consultant le tableau ci-joint, il n'est pas prévu que le budget de l'Etat participe au financement de ces matériels. Coût du petit matériel spécifique, nécessaire à la délivrance de la carte nationale d'identité sécurisée à la charge des communes. ( NOTA Voir tableau page 1057 ).
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