Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 16/03/1995
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre du logement sur le ralentissement sensible de la construction sociale dans les Alpes-Maritimes qui va résulter de la baisse de la dotation fongible 1995. En effet, les crédits PLA/PALULOS, qui s'élevaient en 1994 à 128,9 millions de francs, sont passés à 93,5 millions de francs pour 1995 soit une réduction de 27 p. 100. Il lui rappelle que depuis plusieurs années l'Etat avait consenti un effort important pour maintenir la dotation fongible dans les Alpes-Maritimes à un niveau élevé qui avoisinait 135 millions de francs en moyenne pour 1992 et 1993, ceci afin de répondre aux besoins considérables de logement social dans un département qui enregistre un dynamisme démographique comparable à la région parisienne. Or ces besoins n'ont pas encore été intégralement couverts par l'effort important de construction des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), qui a pourtant permis la consommation intégrale de ces crédits tout au long de ces dernières années et assuré la construction de 6 014 logements PLA auxquels il faut ajouter 579 PLA-insertion et PLA très sociaux. Au vu de ces éléments, il lui demande de lui faire connaître si le versement d'une dotation complémentaire peut être envisagé pour le département des Alpes-Maritimes dans le courant de l'année 1995, afin d'éviter qu'un certain nombre d'opérations présentées par les organismes d'HLM locaux soient reportées par manque de financement disponible.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 04/05/1995
Réponse. - Il convient de rappeler que le budget 1995 prévoit la réalisation de 80 000 nouveaux logements locatifs sociaux (au lieu de 90 000 logements en 1994), ce montant se situant à un niveau élevé par rapport aux précédentes législatures. Ainsi, en ce qui concerne la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sa dotation PLAPALULOS (prêt locatif aidé et prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale) s'élève à 320 MF pour 1995. Ces crédits étant déconcentrés, le préfet de région les a répartis entre les départements de la région en fonction des besoins recensés. Dans le cas particulier du département des Alpes-Maritimes, il ressort qu'une partie importante de la dotation fongible est utilisée pour financer la surcharge foncière accompagnant les opérations de construction neuve (32,4 MF en 1993 et 30,44 MF en 1994 de surcharge foncière sur des dotations respectivement de 133,5 MF et 139 MF), ce qui réduit le volume de construction neuve susceptible d'être financée sur la dotation annuelle. Dans ces conditions, il apparaît que la mise en place d'une politique foncière au niveau local permettrait certainement de réduire la part de cette surcharge foncière qui pèse sur la dotation fongible des Alpes-Maritimes.
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