Question de M. BRIVES Louis (Tarn - R.D.E.) publiée le 23/03/1995
M. Louis Brives attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultés d'application du décret no 93-40 du 11 janvier 1993 qui fixe au 1er février 1997 la date de mise en conformité obligatoire, au plan de la sécurité, des matériels de service. Compte tenu du coût non négligeable de l'investissement nécessaire pour satisfaire aux exigences de ce décret dans la mesure où certaines machines sont très anciennes et nécessitent beaucoup de modifications, il lui demande de bien vouloir envisager d'accorder un délai de grâce supplémentaire pour permettre à ceux qui éprouveraient le plus de difficultés de se mettre en conformité avec la loi.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 04/05/1995
Réponse. - Les décrets no 93-40 et no 93-41 du 11 janvier 1993 assurent notamment la transposition en droit français de la directive no 89-655 du 30 novembre 1989 relative à l'utilisation des machines. Les travaux préparatoires à l'intervention de la directive comme ceux liés à sa transposition ont été menés en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, notamment au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. C'est en particulier forte de positions ainsi définies en concertation que la délégation française a obtenu le report, au 1er janvier 1997, du délai de mise en conformité, soit deux ans plus tard que ne l'avaient souhaité la commission et le Parlement européen. Sur le plan technique, les prescriptions définies par les décrets, notamment les mesures de mise en conformité des machines, ne vont pas au-delà des dispositions prévues par la directive. Il convient à cet égard de rappeler que le texte ne demande en aucun cas d'appliquer aux machines en service les spécifications techniques prévues pour les machines neuves. Il s'agit de prendre des mesures de " sécurité rajoutée ". En outre, les aspects techniques ne sont pas les seuls à devoir être pris en considération et des mesures organisationnelles, fondées sur le décret no 93-41, peuvent dans certains cas constituer des mesures compensatoires permettant de pallier des mesures techniques qu'il ne serait pas raisonnable d'exiger. Par ailleurs les autorités françaises ont été à l'origine du report, dans une proposition de directive modificative déposée en mars 1994 sur la table du Conseil, de la mise en conformité des appareils de levage et des machines mobiles au 31 décembre 2000. Le décret du 29 décembre 1994, publié au Journal officiel du 31 décembre 1994, tire les conséquences qu'il est immédiatement possible de déduire de cette proposition de report. Si la mise en conformité n'est pas sans incidence financière, l'étude des coûts engendrés par la mise en conformité, effectuée sur le terrain par les services du ministère du travail, montre que la situation est contrastée. Selon les branches, selon les entreprises, la mise en conformité apparaît réalisable dans le délai prévu sans mettre en cause l'équilibre économique des entreprises ou, à l'inverse, rencontre des difficultés techniques ou économiques. Aussi, sans négliger le fait que les dépenses d'investissements engendrées par la mise en conformité sont - pour la plupart - éligibles à la procédure de l'amortissement dégressif, convient-il de rechercher les voies et moyens d'une mise en oeuvre pragmatique de cette obligation. Des instructions ont été données en vue d'une telle application pragmatique, notamment en termes de calendrier, dès lors que cela est justifié par des difficultés techniques ou économiques réelles et que la mise en conformité fait l'objet d'un début effectif de réalisation dans l'entreprise. Pour répondre à la diversité des situations et assurer une application souple et uniforme des textes, sans risque d'inégalité entre entreprises d'une même branche, il est souhaité que les branches professionnelles se mobilisent et définissent elles-mêmes les modalités concrètes de la mise en conformité. Cette orientation a reçu un accueil très favorable, nombre de professions s'étant déjà activement engagées dans la rédaction de documents professionnels. Les documents en question seront validés par mon département. L'élaboration de ces documents nécessitant un certain temps, il est clair que, concernant le dépôt des plans se référant à des documents professionnels, des aménagements de délais pourront être envisagés. Les services de contrôle seront destinataires des documents professionnels élaborés et informés des conditions dans lesquelles ils peuvent s'appliquer. ; aménagements de délais pourront être envisagés. Les services de contrôle seront destinataires des documents professionnels élaborés et informés des conditions dans lesquelles ils peuvent s'appliquer.
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