Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 23/03/1995
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'ambiguïté du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux photographes indépendants. Si les opérations effectuées par ceux-ci sont en principe soumises au taux normal, leurs travaux de création artistique, comme des photographies de couples de mariage ou des portraits réalisés en nombre limité bénéficient du taux réduit. Le décret no 95-172 du 17 février 1995, pris sur le fondement de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1994 no 94-1163 du 29 décembre 1994, transposant la 7e directive dans le droit français, considère comme oeuvres d'art les photographies " prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus ". Or les services fiscaux, invoquant une réponse à une question écrite du 11 octobre 1993 (Assemblée nationale, 7 février 1994, p. 626), exigent de surcroît que soient réalisées des " oeuvres de l'esprit protégées au sens du code de la propriété intellectuelle et dénotant une véritable création artistique ". Il lui demande de bien vouloir préciser sur quels critères se fondent les services fiscaux pour qualifier d'" oeuvre d'art " une photographie " dénotant une véritable création artistique ".
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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