Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 23/03/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du logement sur la situation actuelle du logement en France. 400 000 personnes vivent sans abri, 2 millions et demi de personnes sont mal logées. Pour répondre aux besoins en logements sociaux les programmes actuels se révèlent insuffisants. Elle attire son attention sur la nécessité d'accroître la construction de tels logements et lui demande de lui faire connaître les mesures prises en ce domaine depuis le début de l'année 1995. Elle lui fait remarquer, d'autre part, que le droit de réquisition des logements, constitué à la Libération, n'est plus, en pratique, utilisé par les représentants de l'Etat qui seuls en sont titulaires. Elle lui fait remarquer également que les maires ne sont titulaires d'un tel droit que sous réserve de contrôles de légalité et dans des hypothèses limitées. Elle lui demande s'il n'envisage pas d'étendre ce droit. Elle lui demande enfin s'il n'estime pas nécessaire de modifier ainsi l'article L. 131-2 du code des communes en ajoutant un dixième alinéa ainsi rédigé : " Le soin de réquisitionner, dans les conditions prévues par l'article L. 641-7 du code de la construction et de l'habitation, les locaux à usage d'habitation inoccupés depuis plus de un an, appartenant à des propriétaires publics ou privés d'au moins dix logements, sur le territoire de la commune, afin d'assurer le logis des personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes. Cette réquisition ne s'applique pas lorsque les locaux font l'objet d'une autorisation de démolir ou d'une opération programmée de réhabilitation de l'habitat ou lorsqu'ils se situent dans un immeuble dont plus de 40 p. 100 des logements sont occupés par des locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement ou de l'allocation de logement social ".
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Réponse du ministère : Logement publiée le 21/03/1996
Réponse. - L'exclusion, dont sont encore victimes de trop nombreux concitoyens et notamment l'exclusion par le logement, constituent une menace pour notre cohésion sociale et notre démocratie. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a souhaité que la justice sociale, la lutte contre la précarité et particulièrement le droit au logement soient au coeur de l'action gouvernementale. C'est ainsi qu'un plan de 10 000 logements d'urgence et 10 000 logements d'insertion a été lancé, sous l'impulsion du Premier ministre, dès la fin du mois de mai 1995. Ce plan ambitieux sera achevé, comme prévu à la fin de l'année 1996, ceci grâce à la mobilisation de tous : services administratifs, organismes HLM, associations caritatives et au premier chef, les élus locaux. Au même titre, j'ai décidé, en juillet 1995, de mieux aider le parc privé à jouer un rôle social à travers un renforcement des aides de l'ANAH. Cependant, face à une situation d'urgence nous sommes requis d'agir avec des moyens exceptionnels. Constatant que de nombreux immeubles, détenus par des grands investisseurs institutionnels, demeuraient vacants parfois depuis plusieurs années, j'ai mis en oeuvre, dès le 28 août dernier, un premier plan de réquisitions portant sur 500 logements à Paris et en petite couronne. Ce plan a été réalisé, dans des délais records, conformément aux objectifs que nous avions fixés, et 500 familles ont pu trouver un toit avant la fin de l'année 1995. La rapidité et la réussite de cette opération sont le fruit de la collaboration active des élus locaux, des associations et des administrations concernées. Ce plan a également eu des effets bénéfiques au-delà des 500 logements réquisitionnés puisqu'il a amené les investisseurs institutionnels à rendre au marché du logement, en les réhabilitant ou en les remettant en location, de nombreux locaux qui étaient, jusque-là, laissés vacants. La réquisition est un signal puissant de notre détermination politique à construire concrètement le droit au logement. Compte tenu de la persistance de locaux vacants à côté de gens mal logés, j'ai décidé, le 16 janvier 1996, de lancer un deuxième plan de réquisitions de locaux vacants appartenant à des grands investisseurs institutionnels, à l'exclusion de toute réquisition chez des propriétaires privés personnes physiques. Ce plan porte sur 700 logements à Paris et en région Ile-de-France. Il sera complété ultérieurement par quelques réquisitions situées en province. Comme pour le premier plan de réquisition, les bénéficiaires seront désignés par les préfets, en concertation étroite avec les élus locaux et les associations caritatives en charge de l'accompagnement social des familles.
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