Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 30/03/1995
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes de Pondichéry en matière de taxe de séjour. Il rappelle qu'aux termes de l'article 9 du traité de cession du 28 mars 1956, les fonctionnaires magistrats et militaires français, nés dans les établissements ou y conservant des attaches familiales, peuvent revenir librement à Pondichéry à l'occasion des congrès ou de leur retraite. Le Gouvernement français a toujours interprété cet article comme excluant la perception d'une taxe de séjour par les autorités (cf. réponse ministérielle du 30 novembre 1989, Journal officiel, Sénat du 30 novembre 1989). A la suite de cette intervention, une taxe de séjour différenciée a été instituée et allégée des trois quarts en faveur de ces compatriotes. Un nouvelle réponse ministérielle du 31 janvier 1991 précise que " les autorités indiennes ont reconnu que le traité de cession créait une situation particulière au profit des ressortissants (français) de Pondichéry ". En 1992, les autorités indiennes ont institué une nouvelle taxe de séjour applicable à tous les étrangers résidants en Inde fixée à 100 dollars US pour les séjours supérieurs à douze mois. Malgré les interventions répétées du Gouvernement français auprès des autorités indiennes, aucun aménagement n'a pu être obtenu à ce jour, en faveur des compatriotes visés à l'article 9 du traité de cession. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si une négociation avec les autorités indiennes est envisagée en vue d'obtenir soit l'exemption totale avec nos compatriotes, soit une exemption partielle d'un montant au moins égal aux trois quarts de la taxe. A défaut, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est envisagé de faire application, pour cette question, de l'article 30 du traité de cession.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 27/07/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler à nouveau l'attention du ministre des affaires étrangères sur la taxe de séjour de 100 dollars US, instituée par les autorités indiennes le 1er juin 1992 et frappant indistinctement tous les étrangers, dont nos compatriotes de Pondichéry. Ainsi que cela a été indiqué à l'honorable parlementaire, les autorités françaises sont intervenues à de très nombreuses reprises tant auprès du gouvernement de Pondichéry que du gouvernement central de New Delhi afin d'obtenir le respect des dispositions du traité de cession de 1956 et du procès-verbal agréé de 1983, relatives à la faculté pour les fonctionnaires, magistrats et militaires français nés dans les établissements ou y conservant des attaches familiales d'y revenir librement à l'occasion de congés ou de leur retraite. Si à ce jour aucune suite positive, ni réponse écrite, n'a été apportée aux interventions répétées de nos postes, les autorités locales sont convenues oralement de la nécessité de trouver un aménagement conforme aux dispositions de l'article 9 du traité de cession de 1956, reconnaissant ainsi que ce traité créait une situation particulière au profit des ressortissants français de Pondichéry. Cela avait d'ailleurs déjà été le cas à la suite de la première instauration, en avril 1989, d'une taxe de séjour différenciée, allégée par la suite sur intervention du Gouvernement français. Instruction a été donnée à l'ambassade de France à New Delhi et au consulat général de France à Pondichéry de réitérer leurs démarches en ce sens.
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