Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 06/04/1995
M. Jacques Baudot appelle l'attention de M. le ministre de la communication sur les inquiétudes des radios locales à l'égard d'une diminution des ressources allouées au fonds de soutien à l'expression radiophonique. Il en résulterait une baisse générale du montant des subventions attribuées cette année. Une telle perspective laisse présager des difficultés financières pour ces stations qui pourtant contribuent, de par leur proximité, à promouvoir l'expression de la vie régionale. Aussi, souhaiterait-il connaître les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer aux radios locales un niveau de financement qui garantisse leur survie tout en favorisant leur développement.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 18/05/1995
Réponse. - L'aide publique aux radios locales associatives transite par le fonds de soutien à l'expression radiophonique, renouvelé par le décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 pris en application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Ce fonds est alimenté par une taxe parafiscale assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion, par voie de radiodiffusion ou de télévision, de leurs messages publicitaires à destination du territoire français. La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts. L'importance des crédits ainsi affectés au fonds de soutien à l'expression radiophonique a permis jusqu'en 1992 d'augmenter les montants des subventions attribuées par la commission, alors même que le nombre de radios bénéficiaires s'acroissait de façon significative. Ainsi en 1989, 293 radios obtenaient 70,75 millions de francs ; en 1992, 383 radios obtenaient 90,52 millions de francs du fonds de soutien. En 1993, alors que les encaissements constatés au titre de la taxe parafiscale connaissaient, à partir de la fin du troisième trimestre, un tassement significatif, l'utilisation des fonds reliquataires dus à une gestion prudente du fonds à permis de maintenir un niveau de subventions comparable à celui de l'année 1992. Ainsi, au titre de cette année, 440 radios percevaient 91,63 millions de francs de subventions. En 1994, l'aide publique s'est traduite notamment par une subvention exceptionnelle du budget de l'Etat vers le fonds de soutien d'un montant de 32,5 millions de francs pour que soit maintenu le niveau prévu par la loi de finances 1994. En effet, la prévision du rendement de la taxe parafiscale qui alimente le fonds avait dû être ramenée de 87,5 millions de francs à 55 millions de francs dès le mois d'avril 1994. Par ailleurs, il a été procédé à la revalorisation des taux de cette taxe afin que le fonds de soutien retrouve un niveau de recettes correspondant à ceux des années antérieures. Les sociétés de radio et télévision sont donc amenées à produire un effort accru, dès 1995. Toutefois, si les majorations ont dû être réduites, le motif en est que le rendement de la taxe pour 1994 a été finalement de 50 millions de francs au lieu de 55 millions de francs prévus lors de la révision à la baisse du printemps dernier. Cependant, compte tenu de l'attachement que porte le Gouvernement au secteur associatif, le ministère de la communication a pris les mesures nécessaires. Ainsi, en considération de cet engagement, la commission du fonds de soutien, lors de la séance du 14 mars dernier, a pu débloquer les compléments pour remettre à niveau le montant des majorations 1994.
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