Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 06/04/1995
M. Robert Pagès attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des travailleurs handicapés en ateliers protégés. Avec l'ANRTP, Association nationale pour la réhabilitation par le travail protégé, ces salariés sont en effet scandalisés par la circulaire no 94/40 du 10 octobre 1994 qui trahit l'esprit de la loi de 1975 et qui confirme le désengagement de l'Etat en supprimant la prise en charge d'une partie des cotisations sociales. Il lui demande si elle entend abroger cette circulaire inique et quelles mesures elle entend au contraire proposer pour réaffirmer le partenariat en l'Etat et les organismes gestionnaires des ateliers protégés qui concerne 120 000 salariés.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 06/07/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur les dispositions de circulaire DE 94-40 du 10 octobre 1994 relative à la nature des cotisations sociales patronales compensables au titre du complément de rémunération de l'Etat dans le cadre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés. Il est précisé que ces instructions, conformes aux termes de la législation applicable en la matière, soit les articles 33 et 34 de la loi du 30 juin 1975, ont tenu compte de jugements des tribunaux administratifs et civils saisis sur ce point depuis plusieurs années. De plus, il doit être précisé que ces instructions ont aussi été prises dans le but de répondre aux observations de la Cour des Comptes formulées notamment dans un rapport relatif à l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées publié en novembre 1993. Les associations représentatives des personnes handicapées et notamment les associations gestionnaires d'ateliers protégés, consultées lors de la réunion de la section permanente du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 7 avril 1992, n'ont pas alors présenté d'observations de nature à justifier que soient rapportées les dispositions du projet de circulaire. Les instructions ont prévu une mise en application différée de près de trois mois pour permettre l'adaptation des associations gestionnaires aux nouvelles dispositions. Il est précisé que les dispositions de la circulaire n'ont pas pour objet de priver les salariés handicapés du droit à la formation permanente, à la médecine du travail et à l'aide au logement, pour lesquels l'accès à la prestation ou l'ouverture du droit doit être distingué de l'assiette de cotisations. Les difficultés qui pourraient apparaître quant à l'appréciation de cette distinction feraient l'objet d'une instruction complémentaire. En ce qui concerne la situation des ateliers protégés, il ressort d'une enquête réalisée en 1994, à la demande du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, sur la situation économique et financière des ateliers protégés, étude à laquelle 70 p. 100 des ateliers protégés ont pris part, une augmentation régulière du chiffre d'affaires moyen des ateliers protégés, et une diminution du nombre d'ateliers protégés en déficit. Ainsi, en 1994, près de cinquante ateliers protégés et près de 1 000 emplois de personnes handicapées ont été créés. Il convient également de noter l'évolution des subventions de fonctionnement : les moyens financiers affectés par le ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au fonctionnement des ateliers protégés, hors complément de rémunération, sont passés de 69,22 MF en 1990 à 125,15 MF en 1995, pour un nombre de salariés handicapés de 8 967 fin 1989 et 12 750 fin 1994 ; ainsi l'aide par personne est passée de 7 720 francs en 1990 à 9 800 francs en 1995, soit une augmentation de 27 p. 100. Toutefois, soucieux d'améliorer la situation économique et financière des ateliers protégés, le ministère du travail, du dialogue social et de la participation étudie actuellement, en étroite liaison avec les associations de personnes handicapées gestionnaires d'ateliers protégés, les suites à apporter à l'enquête précitée, en vue de moderniser et développer ce secteur.
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