Question de M. BERNARD Roland (Rhône - SOC) publiée le 06/04/1995
M. Roland Bernard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des 1 300 conseillers en formation continue chargés du développement de la formation des adultes dans l'éducation nationale en France. Ces fonctions spécifiques dans l'éducation nationale requièrent des compétences complexes et de haut niveau, précisées dans les textes des 22 mai et 14 juin 1990. Or, les conseillers en formation continue ont conservé leurs statuts d'origine (enseignants dans la majorité des cas) qui ne correspondent plus du tout à la réalité de leurs activités et pénalisent le déroulement de leur carrière. Il apparaît donc nécessaire que ce nouveau métier soit reconnu par un statut de la fonction publique. Aussi lui demande-t-il ce qu'il envisage comme mesures.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/04/1995
Réponse. - La loi d'orientation sur l'éducation du 20 juillet 1989 réaffirme la mission de la formation continue des adultes du service public de l'éducation, dans le cadre de l'éducation permanente. Cette mission est notamment confiée, dans le cadre du groupement d'établissements pour la formation continue, à des conseillers en formation continue. Ces derniers ont vu leur fonction et leur situation redéfinies par le décret no 90-426 du 22 mai 1990, portant dispositions applicables aux conseillers en formation continue. Ce décret est complété par l'arrêté du 14 juin 1990 qui crée, dans chaque académie, une commission consultative compétente à l'égard des personnels chargés des fonctions de formation. Le décret du 22 mai 1990 précise que les responsabilités que les conseillers en formation continue assurent dans leur corps sont prises en compte pour l'avancement et l'accès aux corps hiérachiquement supérieurs. Les conseillers en formation continue concourent donc avec leurs collègues et dans des conditions similaires aux avancements d'échelon. Ils poursuivent normalement, pendant et après leur mission de formation continue, leur carrière dans le corps. De ce fait, la création d'un corps de conseiller en formation continue n'est pas envisagée dans l'immédiat.
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