Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 06/04/1995
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la demande des représentants de la propriété immobilière de se voir réserver, de droit, une place dans chaque comité économique et social régional. Cette demande, formulée dans le contrat d'objectifs signé le 30 septembre 1994 entre le ministre du logement et le président de l'UNPI, mérite toute notre attention. Il lui demande si cette mesure sera prise lors du plus prochain renouvellement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/05/1995
Réponse. - Le mandat des actuels conseillers économiques et sociaux régionaux arrivera à expiration d'ici l'été 1995. Dans cette perspective, les préfets concernés ont fait connaître leurs premières propositions quant aux modifications qu'il conviendrait éventuellement d'apporter à la composition actuelle du conseil économique et social de leur région. Sur la base de ces propositions, élaborées en étroite concertation avec les différentes parties prenantes au niveau local, une concertation interministérielle est actuellement organisée. Des solutions sont recherchées à cette occasion en vue d'un meilleur équilibre dans la représentation de la propriété immobilière en évitant toute dérive quant au nombre des membres des conseils.
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