Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 13/04/1995
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le Premier ministre une fois de plus, sur les perturbations créées par le rétablissement de l'heure dite d'été. Depuis des années, il est question de mettre en avant des études de la CEE et des négociations européennes. Qu'on le veuille ou non, cette instauration rappelle de mauvais moments et crée des perturbations que l'on ne peut nier, plus particulièrement chez les jeunes et les personnes âgées. La question se pose également de savoir ce que devient le respect de la nature. Il serait heureux d'avoir son point de vue à ce sujet.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 04/05/1995
Réponse. - Appliquée dans les îles britanniques depuis la Première Guerre mondiale et en Italie depuis 1966, l'heure d'été a été introduite dans l'ensemble des pays de l'Union européenne à la fin des années 1970 (en France en 1976). Cette mesure, qui est très largement pratiquée dans l'ensemble de l'Europe ainsi qu'en Amérique du Nord et du Sud, a été adoptée principalement pour économiser l'énergie par une diminution du chauffage et de l'éclairage en soirée. L'efficacité de cette mesure en matière d'économie d'energie est actuellement quelque peu remise en cause, sans qu'aucun argument suffisamment convaincant ne soit actuellement fourni. Par contre, selon des études britanniques, ce décalage horaire qui entraîne un éclairement plus tardif en fin de journée serait un facteur favorisant la diminution des accidents de la circulation. Il est vrai par ailleurs que ce décalage entraîne un certain nombre de perturbations dans les rythmes de vie auxquels certaines catégories de population (enfants, personnes âgées, agriculteurs) semblent particulièrement sensibles. Le système de l'heure d'été est harmonisé actuellement au niveau européen et il ne peut être question pour un pays de l'Union européenne de prendre des mesures unilatérales (sous peine d'engendrer d'importantes difficultés, notamment dans le secteur des transports). La nécessité d'une cohérence des systèmes horaires dans l'Union européenne, et plus largement à l'échelle du continent, participe en effet à la liberté des échanges et à la libre circulation des citoyens que se donne pour objectif l'Union européenne. Dans l'élaboration de la nouvelle directive, le Gouvernement a été animé par le double souci de maintenir cette cohérence, et donc de ne pas nous désolidariser de nos partenaires qui ne sont actuellement pas en faveur d'une remise en cause du système de l'heure d'été, et de provoquer un examen complet, au niveau communautaire, de l'impact de l'heure d'été. La France a obtenu une réduction de la durée de validité de la directive à trois ans, c'est-à-dire jusqu'en 1997, avec harmonisation des dates de passage à l'heure d'hiver par rapport aux pays anglo-saxons dès 1996, et surtout un engagement clair de la Commission à soumettre à un examen approfondi, en collaboration avec les milieux intéressés et les experts nationaux des Etats membres, les répercussions économiques et non économiques du passage de l'heure d'été à l'heure d'hiver et vice-versa, ainsi que l'application de l'heure d'été en tant que telle, de manière à disposer de l'évaluation la plus complète possible, notamment en ce qui concerne la consommation d'énergie, la santé publique, les conditions de travail et modes de vie, l'agriculture, la protection de l'environnement, la sécurité routière et les industries du tourisme et des loisirs. C'est sur la base du rapport que la Commission remettra sur ce point au Conseil et au Parlement européen avant le 1er janvier 1996 que pourra être débattu l'avenir du système de l'heure d'été.
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