Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 13/04/1995
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les nombreuses réflexions entendues, ici et là, de toutes origines, concernant la justice et la communication. En effet : a) il semble anormal que certains puissent se prendre pour des vedettes de la télévision, ignorant parfois le secret de l'instruction ; b) il semble également anormal que certains journalistes puissent prendre la télévision pour une chambre d'accusation, en étant à l'extrême limite du secret de l'instruction. Il y a, en la circonstance, un domaine délicat à respecter.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 31/08/1995
Réponse. - Le garde des sceaux partage les légitimes préoccupations de l'honorable parlementaire et lui rappelle son profond attachement au respect du secret de l'instruction et de la présomption d'innocence, principes qui doivent toutefois être conciliés avec celui, tout aussi fondamental, de la liberté d'expression. S'il déplore les excès auxquels ont pu se livrer certains médias, il ne lui semble toutefois pas opportun de modifier la législation en la matière dans la mesure où les solutions choisies ne pourraient faire disparaître les tensions parfois constatées et ne pourraient mieux aménager l'équilibre entre la liberté d'information et la protection de la personne. En tout état de cause, il convient de rappeler que les personnes lésées par la violation du secret de l'instruction disposent d'un certain nombre d'actions en justice pour assurer la protection de la présomption d'innocence dont elles bénéficient, et notamment de celle prévue par l'article 9-1 du code civil.
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