Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 13/04/1995
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les difficultés rencontrées par les distributeurs publics locaux d'électricité par l'application de l'augmentation du taux de TVA sur les abonnements domestiques et agricoles qui, sans répercussion sur les consommateurs, doivent être pris en charge par les distributeurs depuis le 1er janvier 1995. Une négociation a été entamée, notamment avec EDF. Il lui demande de bien vouloir lui faire le point des discussions et, si besoin était, de relancer le dialogue.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 18/05/1995
Réponse. - Afin d'éviter que le relèvement à 18,6 p. 100 du taux de TVA sur les abonnements d'électricité à usage domestique pour les distributeurs non nationalisés ne se répercute brutalement sur les consommateurs, les tarifs hors taxe de ces abonnements ont été abaissés de 11,045 p. 100 par arrêté du ministre de l'économie du 31 décembre 1994. Il est apparu que cette disposition, qui s'applique à l'ensemble des distributeurs d'électricité, était de nature à créer des difficultés financières pour certains distributeurs non nationalisés. En effet, les achats à Electricité de France représentant une partie importante et incompressible du chiffre d'affaires des distributeurs non nationalisés, ceux-ci sont susceptibles de connaître une baisse sensible de leur marge brute et de leur capacité d'autofinancement suite au mouvement tarifaire du 31 décembre 1994. Cela est particulièrement vrai pour les distributeurs qui achètent l'intégralité de leur électricité à Electricité de France, ou pour lesquels les abonnements domestiques représentent une partie particulièrement importante des ventes. Dans ce cadre, il a été demandé à Electricité de France, en tant que gestionnaire du service public et acteur central du secteur électrique, de manifester sa solidarité avec les distributeurs non nationalisés en compensant partiellement, pendant une durée de deux ans, la perte de recettes subie par ceux-ci. Compte tenu des propositions faites par l'établissement public et par les fédérations de distributeurs non nationalisés, la contribution d'Electricité de France s'étendra sur les deux années 1995 et 1996, son montant étant fixé à 40 millions de francs au titre de l'année 1995 et 20 millions de francs au titre de l'année 1996. Les trois fédérations concernées : FNCCR, ANROC et FNSICAE sont invitées à proposer conjointement un mécanisme équitable de répartition de la compensation entre distributeurs non nationalisés respectant les enveloppes indiquées ci-dessus. Ce mécanisme devra être fondé sur des critères objectifs et privilégier ceux des distributeurs se trouvant dans la situation la plus précaire. La gestion comptable du mécanisme de compensation sera assurée par le fonds de péréquation de l'électricité. Les évolutions des tarifs de l'électricité, à partir de 1996-1997, devront prendre le relais de cette compensation financière transitoire ; les discussions qui s'engagent actuellement sur le futur contrat de plan d'EDF, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1996, pourront intégrer, bien entendu, cette préoccupation.
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