Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/04/1995
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'environnement la clôture de la conférence qui a réuni à Berlin les représentants de 116 Etats pour discuter de la pollution, améliorer le climat et l'atmosphère par des mesures de prévention tant dans les pays développés que dans les pays en voie de développement. Il lui demande quelle a été la participation de la France à cette conférence et quelles vont être les conséquences concrètes du texte signé début avril de cette année à Berlin pour combattre, notamment, l'effet de serre qui menace la terre.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 22/06/1995
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a bien pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire à son prédécesseur. La première conférence des parties de la convention climat, qui s'est achevée en avril dernier, a permis l'obtention d'un accord unanime sur de nombreuses décisions importantes : elle a reconnu l'inadéquation des engagements actuels des pays développés pour stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère ; par conséquent, toutes les parties se sont mises d'accord pour participer à l'élaboration et l'adoption d'un protocole d'application de la convention climat d'ici à 1997, protocole qui devrait comporter, pour les pays développés, des politiques et mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que des objectifs quantifiés de limitation et de réduction des émissions de ces gaz à des horizons temporels tels que 2005, 2010 et 2020, ainsi que pour les pays en développement, une accélération de la mise en oeuvre de leurs propres engagements. Cette conclusion me semble constituer un succès majeur dans la mesure où, d'ores et déjà, elle prévoit l'adoption d'un tel instrument seulement 5 ans après la signature de la convention cadre, ce qui est un délai très rapide. En outre, elle précise des objectifs clairs, dans la droite ligne des engagements de stabilisation des émissions que l'Union européenne s'était fixés unilatéralement, avec des perspectives encore plus ambitieuses ; elle a adopté le principe d'une phase pilote d'ici à l'an 2000 pour les actions mises en oeuvre conjointement par les pays développés, et les pays en développement, sans déduction à imputer à leurs propres engagements de réduction d'émissions pour les pays impliqués. Par conséquent, cette phase va pouvoir être mise à profit pour bien déterminer les bienfaits de ces actions dans la lutte contre les changements climatiques, tout en évaluant la possibilité pour le futur d'utiliser de telles actions pour la mise en oeuvre des engagements pris pour chacun des pays. Ainsi, pendant toute la durée de cette phase pilote, les pays développés devront réaliser leurs engagements de réduction d'émissions par des actions domestiques ; elle a enfin adopté une décision relative au renforcement de mesures relatives aux transferts de technologie. La France a joué un rôle majeur dans ces négociations, puisqu'elle y a participé, en tant que présidence de l'Union européenne, en étroite coordination avec l'Allemagne, qui présidait la conférence des parties. En outre, la plupart des décisions qui ont été adoptées à Berlin, sont extrêmement proches des positions que l'Union européenne, sous présidence française, avait tout d'abord prises. A ce titre, la France a été unanimement félicitée pour son travail de présidence, tant pour l'élaboration des positions de l'Union, que pour leur défense à Berlin. C'est, en outre, sous son impulsion volontariste que ses positions, notamment sur l'inclusion de politiques et de mesures dans le futur protocole afin d'identifier clairement les dispositions adoptées pour atteindre les objectifs affichés, ont pu être adoptées par les autres parties.
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