Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/04/1995
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, qu'il arrive que des chauffeurs de taxi refusent de transporter un aveugle accompagné d'un chien dressé pour l'aider à circuler malgré sa cécité. Il lui demande : 1o quelle est son action pour l'aide aux aveugles circulant dans les gares et leur prise en charge par les taxis se présentant aux files d'attente aux sorties des gares, accompagnés d'un chien calme et dressé ; 2o si un chauffeur de taxi refusant de transporter un aveugle pourrait être sanctionné et comment.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/09/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a soulevé le problème de la prise en charge par les taxis des aveugles accompagnés d'un chien. Le ministre de l'intérieur, conformément à la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, a, par une circulaire no 79-388 du 5 novembre 1979, demandé aux préfets de prévoir, par arrêté, l'obligation pour les chauffeurs de taxi d'accepter dans leurs véhicules les aveugles et malvoyants accompagnés de leur chien ainsi que les autres personnes handicapées et les véhicules pliables qu'elles utilisent, même lorsqu'il est nécessaire de les aider à prendre place dans le taxi. Ainsi, à titre d'exemple, la réglementation des taxis parisiens interdit aux conducteurs de taxi de refuser de prendre en charge les personnes handicapées même lorsqu'il est nécessaire de les aider à prendre place à l'intérieur du taxi et prohibe également la perception de tout supplément pour le transport de leur fauteuil et des animaux les accompagnant. Enfin, il est admis que les personnes à mobilité réduite bénéficient d'une priorité d'accès aux taxis en cas de files d'attente à la sortie des gares et aéroports. En conséquence, un chauffeur de taxi ne peut pas refuser de prendre en charge une personne aveugle accompagnée de son chien. Si une telle situation se présentait, il serait alors possible d'adresser une réclamation au maire ou au préfet de police pour Paris, qui pourrait procéder à la convocation de la commission des taxis. Cette commission, au vu des éléments soumis à son examen, pourra proposer des sanctions, ce qui permettra, soit au préfet de police pour Paris, soit au maire dans les autres cas, de prendre des mesures comme un avertissement, retrait du certificat de capacité professionnelle, voire une suspension temporaire ou définitive de l'autorisation de stationnement en cas d'infractions répétées.
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