Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 20/04/1995
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par les régies municipales de distribution d'électricité ou de gaz à l'égard de la modification du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux abonnements pour les usages domestiques de l'électricité et du gaz introduite par la loi de finances pour 1995. L'augmentation de ce taux de TVA ne devant entraîner aucune hausse pour les clients, celle-ci doit être prise en charge par les producteurs et distributeurs d'électricité et de gaz. Lors de l'examen de ce texte au Sénat, le ministre délégué au budget a précisé que la situation des régies municipales de distribution d'électricité et de gaz ferait l'objet d'un examen particulièrement attentif afin d'éviter que la prise en charge intégrale de cette hausse ne vienne perturber gravement leur équilibre financier. L'Association nationale des régies de service public d'électricité a estimé que l'effort demandé par le Gouvernement devait être justement réparti sur l'ensemble de la chaîne - production, transport, distribution - c'est-à-dire entre Electricité de France - Gaz de France et les régies municipales de distribution, ces dernières pouvant par exemple supporter le quart de l'effet TVA. Il semblerait que, jusqu'à présent, EDF-GDF ait refusé cette solution menant les discussions dans une impasse totale. Il lui demande de bien vouloir préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à débloquer ces négociations et éviter que les régies municipales de distribution d'électricité ou de gaz ne soient confrontées à des situations financières difficiles ne leur permettant plus, dans certains cas, d'entretenir leur réseau et les obligeant de ce fait à solliciter leur intégration au sein d'EDF-GDF à un moment où celle-ci est loin d'être souhaitable compte tenu des contraintes communautaires.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 18/05/1995
Réponse. - Afin d'éviter que le relèvement à 18,6 p. 100 du taux de TVA sur les abonnements d'électricité à usage domestique pour les distributeurs non nationalisés ne se répercute brutalement sur les consommateurs, les tarifs hors taxe de ces abonnements ont été abaissés de 11,045 p. 100 par arrêté du ministre de l'économie du 31 décembre 1994. Il est apparu que cette disposition, qui s'applique à l'ensemble des distributeurs d'électricité, était de nature à créer des difficultés financières pour certains distributeurs non nationalisés. En effet, les achats à Electricité de France représentant une partie importante et incompressible du chiffre d'affaires des distributeurs non nationalisés, ceux-ci sont susceptibles de connaître une baisse sensible de leur marge brute et de leur capacité d'autofinancement suite au mouvement tarifaire du 31 décembre 1994. Cela est particulièrement vrai pour les distributeurs qui achètent l'intégralité de leur électricité à Electricité de France, ou pour lesquels les abonnements domestiques représentent une partie particulièrement importante des ventes. Dans ce cadre, il a été demandé à Electricité de France, en tant que gestionnaire du service public et acteur central du secteur électrique, de manifester sa solidarité avec les distributeurs non nationalisés en compensant partiellement, pendant une durée de deux ans, la perte de recettes subie par ceux-ci. Compte tenu des propositions faites par l'établissement public et par les fédérations de distributeurs non nationalisés, la contribution d'Electricité de France s'étendra sur les deux années 1995 et 1996, son montant étant fixé à 40 millions de francs au titre de l'année 1995 et 20 millions de francs au titre de l'année 1996. Les trois fédérations concernées : FNCCR, ANROC, et FNSICAE, sont invitées à proposer conjointement un mécanisme équitable de répartition de la compensation entre distributeurs non nationalisés respectant les enveloppes indiquées ci-dessus. Ce mécanisme devra être fondé sur des critères objectifs et privilégier ceux des distributeurs se trouvant dans la situation la plus précaire. La gestion comptable du mécanisme de compensation sera assurée par le fonds de péréquation de l'électricité. Les évolutions des tarifs de l'électricité à partir de 1996-1997 devront prendre le relais de cette compensation financière transitoire ; les discussions qui s'engagent actuellement sur le futur contrat de plan d'EDF, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1996, pourront intégrer bien entendu cette préoccupation.
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