Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 20/04/1995
M. Joseph Ostermann demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, si elle peut présenter un bilan de la situation de l'adoption en France faisant apparaître notamment, année par année, depuis 1974, le nombre de dossiers établis et le nombre d'adoptions effectivement réalisées. A l'analyse de ce bilan, il lui demande de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver notamment au rapport du professeur Matteï sur l'adoption des enfants en France et les mesures qu'elle proposerait s'inspirant de ce rapport.
- page 919
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/05/1995
Réponse. - En France, parmi les enfants pris en charge par les services d'action sociale, seuls peuvent être placés en vue de l'adoption les enfants ayant le statut de pupille de l'Etat, qui sont admis comme tels en vertu de l'article 61 du code de la famille et de l'aide sociale. L'effectif des pupilles de l'Etat continue de décroître rapidement, mais, malgré cette décroissance, le nombre d'enfants placés en vue de l'adoption reste stable.( NOTA Voir tableau page 1130 ). Parmi les pupilles pour lesquels il n'existe pas de projet d'adoption, on constate que 3 p. 100 d'entre eux ont encore des liens familiaux, 31 p. 100 sont bien insérés dans leur famille d'accueil, 3 p. 100 n'ont encore le statut de pupille qu'à titre provisoire, 34 p. 100 ont des problèmes de santé ou un handicap, 6 p. 100 un âge trop avancé et 7 p. 100 une situation de fratrie. S'agissant des enfants adoptés à l'étranger, les seules informations statistiques disponibles concernent le nombre de visas d'établissement définitif délivrés par le ministère des affaires étrangères pour ces enfants.( NOTA Voir tableau page 1130 ). Par ailleurs, au 1er janvier 1993, 13 500 familles avaient effectué toutes les démarches et obtenu l'agrément nécessaire à l'adoption d'un enfant. Conscient des problèmes posés par l'adoption dans notre pays, le Premier ministre avait demandé au professeur Matteï un rapport sur cette question. Ce rapport a été remis en février dernier. Il contient des propositions de modification sur différents aspects du problème qui ont fait l'objet d'une étude approfondie par les différents services ministériels concernés. Le ministre d'Etat a présenté en Conseil des ministres, le 19 avril dernier, les principales mesures retenues qui feront l'objet d'un projet de loi destiné, tout en préservant l'intérêt des enfants, à rendre les procédures d'adoption plus simples et plus sûres. Enfin, la France a signé le 5 avril, à La Haye, la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, notamment en vue d'éviter les filières illicites d'adoption.
- page 1130
Page mise à jour le