Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 20/04/1995
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la responsabilité pénale qui pèse sur les magistrats municipaux pour délit de pollution de cours d'eau en raison du mauvais fonctionnement de leur réseau d'assainissement ou de leur station d'épuration. Or, il est curieux de constater que les agences de bassin retiennent des critères différents pour l'attribution des aides au traitement des eaux usées. Ainsi, par exemple, les règles d'intervention arrêtées par le conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ne prévoient pas d'aide au profit des petites collectivités réalisant des ouvrages d'épuration ne justifiant pas d'une capacité d'au moins 200 équivalents/habitants et dont il estime que les rejets ont un impact limité sur les milieux naturels. Il lui demande en conséquence s'il ne conviendrait pas que soit écartée la responsabilité pénale des maires des communes se trouvant dans une telle situation et ne réalisant pas de station d'épuration sur les conseils même d'une agence de bassin.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 31/08/1995
Réponse. - Madame le ministre de l'environnement a pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire à son prédécesseur. Le nouveau code pénal a ouvert la possibilité de rendre pénalement responsables les personnes morales, et l'article 81 de la loi no 95-101 du 25 février 1995 a étendu cette possibilité au délit de pollution prévu à l'article L. 232-2 du code rural. Ainsi, les communes, en tant que personnes morales, pourront désormais être poursuivies, la responsabilité pénale des maires n'étant recherchée que dans l'hypothèse d'une faute personnelle caractérisée. Il sera demandé aux parquets, dans le cadre de la circulaire d'application de ce texte, de veiller à bien faire la distinction entre les faits qui relèvent principalement de la gestion communale de ceux qui traduisent éventuellement une véritable faute personnelle du maire. Le ministère de l'environnement continuera de privilégier la transaction pénale en cas d'infraction à l'article L. 232-2 du code rural, lorsque le responsable a rapidement engagé les travaux nécessaires pour mettre fin à l'infraction et éviter son renouvellement. Par ailleurs, le décret du 3 juin 1994 limite l'obligation d'équipement en systèmes d'assainissement collectifs aux agglomérations produisant un flux de matière polluante supérieur à 2 000 équivalents habitants. Le choix de l'assainissement collectif implique toujours la réalisation d'un système complet d'assainissement, comprenant un système de collecte, un dispositif de traitement des eaux usées avant rejet et l'élimination des sous-produits de l'épuration. La mise en place d'un système de collecte sans qu'un ouvrage d'épuration ne soit réalisé aurait pour effet de concentrer les flux de substances polluantes et d'aggraver leur impact sur les cours d'eau, ces derniers étant d'autant plus fragiles que leur débit est faible. Les petites communes ne sont pas tenues de mettre en place dans tous les cas un système d'assainissement collectif, dont les coûts d'investissement et d'exploitation sont importants, sans que les performances épuratoires soient, notamment dans les cas des petites installations, toujours satisfaisantes. Or l'assainissement non collectif est reconnu par l'article 35 de la loi sur l'eau comme étant bien adapté à certaines situations, notamment dans les zones d'urbanisation peu dense, l'investissement restant dans ce cas à la charge de l'usager, alors que le risque de pollution peut être réduit. Quel que soit le mode d'assainissement qu'elles envisagent, assainissement collectif, non collectif ou association de ces deux modalités, les petites communes peuvent bénéficier d'aides diversifiées, notamment de la part des agences de l'eau dont les moyens d'intervention en matière d'assainissement ont été doublés dans le cadre de leur VIe programme. Les critères d'attribution des aides à la collecte et au traitement des eaux usées sont établis par chaque agence en tenant compte des spécificités et des principaux enjeux de chaque bassin hydrographique. Les seuils à partir desquels l'agence Rhône-Méditerranée-Corse contribue au financement des ouvrages d'assainissement collectif des petites communes, ont été abaissés récemment de 2000 équivalents-habitants à 400 équivalents-habitants, pour les ouvrages de collecte, et de 400 équivalents-habitants à 200 équivalents-habitants, pour les ouvrages de traitement. On rappellera, à ce propos, que la redevance " pollution " n'est pas perçue dans les communes comprenant moins de 400 habitants agglomérés permanents et saisonniers pondérés. Les agences de l'eau peuvent, dans certaines conditions, contribuer au financement de l'assainissement non collectif. Ainsi, l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse contribue au financement des projets d'assainissement non collectif réalisés dans un cadre collectif. Les conditions d'une amélioration des règles d'intervention des agences de l'eau devraient être examinées lors de la préparation de leur VIIe programme. Les agences de l'eau ne sont cependant pas tenues de subventionner la mise en place de stations d'épuration dans les très petites agglomérations. Les communes rurales qui réalisent des travaux d'assainissement peuvent en outre bénéficier d'aides du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) et du département. ; permanents et saisonniers pondérés. Les agences de l'eau peuvent, dans certaines conditions, contribuer au financement de l'assainissement non collectif. Ainsi, l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse contribue au financement des projets d'assainissement non collectif réalisés dans un cadre collectif. Les conditions d'une amélioration des règles d'intervention des agences de l'eau devraient être examinées lors de la préparation de leur VIIe programme. Les agences de l'eau ne sont cependant pas tenues de subventionner la mise en place de stations d'épuration dans les très petites agglomérations. Les communes rurales qui réalisent des travaux d'assainissement peuvent en outre bénéficier d'aides du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) et du département.
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