Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 20/04/1995
M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur le fait qu'il ne peut y avoir d'aménagement du territoire sans fonction publique territoriale. L'un et l'autre ne sont laissés au hasard, en effet les postes importants des collectivités territoriales sont dirigés par des fonctionnaires de l'Etat, rarement par des fonctionnaires territoriaux. Un barrage est institué, confirmé d'ailleurs par la note que vient de publier le service carrières de l'ENA sous le titre " Propositions d'orientation pour 1995 ". La DGCL étant au service des collectivités locales, peut-il lui préciser le nombre des fonctionnaires territoriaux qui sont employés à cette DGCL et le nombre total des fonctionnaires de ce service.
- page 919
La question est caduque
Page mise à jour le