Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 27/04/1995
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les difficultés d'interprétation, notamment en zone de montagne, de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, lequel dispose que l'urbanisation doit se réaliser en continuité des bourgs, villages et hameaux existants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser de manière chiffrée la notion de hameau et lui rappelle qu'en zone de montagne les hameaux sont souvent considérés comme tels dès qu'il y a deux maisons d'habitation, généralement entourées de leurs dépendances (greniers, remises...).
- page 978
Transmise au ministère : Aménagement du territoire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le