Question de M. GERBAUD François (Indre - RPR) publiée le 27/04/1995
M. François Gerbaud appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la réforme du statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites. Cette réforme, qui doit se traduire par un décret en Conseil d'Etat, a pour objectif essentiel de centrer les missions de cet établissement sur la présentation des monuments de l'Etat et de transférer à cet effet sur son budget l'ensemble des dépenses de fonctionnement des monuments. Il souhaite obtenir des précisions sur les points suivants : 1o Depuis le 1er janvier 1995, date à laquelle le décret portant modification du statut de la Caisse devait être pris, les nouvelles modalités de gestion des monuments ont été mises en oeuvre au niveau des administrations concernées, plaçant celles-ci dans une situation d'illégalité. Il souhaite savoir à quelle date ce décret sera pris ; 2o Il demande s'il n'y a pas lieu de craindre que le transfert sur le budget de la Caisse des charges de fonctionnement des monuments ne lui permette plus de participer à la mise en place d'actions culturelles et de verser des subventions aux associations qui animent ces monuments et qui devront alors se tourner vers les collectivités locales.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 24/08/1995
Réponse. - Le décret portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites a été publié au Journal officiel du 28 avril 1995. Par ce statut la caisse nationale est chargée de la présentation au public, du développement de la fréquentation et de l'amélioration de la connaissance des monuments historiques ou des sites classés appartenant à l'Etat dont la liste a été établie par arrêté ministériel du 4 mai 1995 et de gérer les immeubles qui font partie de son patrimoine propre. Par conventions entre la caisse nationale et des personnes publiques approuvées par le ministre de la culture, d'autres monuments ou sites peuvent être confiés à l'établissement. Cette redéfinition implique que la caisse nationale n'a plus vocation à participer, en dehors des monuments où elle est chargée d'intervenir, à des actions générales en faveur du patrimoine ; ces missions et activités sont reprises par le ministère de la culture, direction du patrimoine : il s'agit, en particulier, des villes d'art et d'histoire et, d'une façon générale, des subventions apportées à des collectivités territoriales et associations oeuvrant dans le domaine du patrimoine, ainsi que des aides aux propriétaires faisant des travaux sur des monuments historiques.
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