Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 27/04/1995
M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des personnes entrées dans la vie active à un très jeune âge. En effet, bon nombre de ces personnes, à l'exemple des individus travaillant dans le secteur de la pêche et de ses activités annexes, ayant commencé à travailler très jeunes, ont acquis le nombre de trimestrialités requises pour accéder à la retraite, et ce avant l'âge de soixante ans. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager des mesures permettant à ces personnes d'accéder à la retraite avant l'âge de soixante ans.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/05/1995
Réponse. - En application de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite, les salariés relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles peuvent bénéficier de leur pension de vieillesse dès l'âge de soixante ans. La France est ainsi l'un des pays de l'Union européenne dans lequel l'âge de la retraite est le plus bas. Les régimes de retraite obligatoires sont fondés sur le principe de la répartition qui introduit une solidarité entre les générations successives, constituées des actifs et des retraités. Cette solidarité se traduit, notamment, par des modalités de liquidation et de versement des pensions qui incluent la condition d'âge. Des études sur l'abaissement de l'âge de la retraite avant soixante ans pour certains assurés ont été effectuées à la demande du Gouvernement. Les résultats de ces études ont fait apparaître que le coût d'une telle mesure, même au profit de catégories particulières, aussi dignes d'intérêt soient-elles, était incompatible avec la situation actuelle des comptes sociaux. En outre, le départ avant soixante ans, s'il était autorisé, ne vaudrait que pour les régimes de base. Il appartiendrait aux partenaires sociaux de se déterminer sur cette mesure pour les régimes complémentaires.
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