Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 04/05/1995
M. José Balarello attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la circulaire interministérielle no 94-68 du 26 août 1994 relative à la prévention des expulsions de locaux et exécution des décisions de justice prononçant une expulsion de locaux d'habitation, notamment dans l'arrondissement de Grasse du département des Alpes-Maritimes. Cette circulaire dispose notamment que l'augmentation excessivement forte des dépenses d'indemnisation de l'Etat pour non-octroi du concours de la force publique doit être maîtrisée. Il en découle une pratique des services de l'Etat consistant d'une part à réduire les concours de la force publique, surtout ceux au bénéfice de bailleurs sociaux, et d'autre part à ralentir le versement d'indemnités pour étaler dans le temps leur incidence financière. C'est ainsi que, en 1994, 37 000 concours de la force publique ont été requis par des bailleurs et 15 000 ont été accordés, soit 40,5 p. 100, étant rappelé que pour les cas dans lesquels le concours n'est pas accordé l'Etat engage sa responsabilité, ce qui donne lieu à réparation consistant uniquement dans le paiement de partie des loyers. Or les conditions et les délais de paiement sont tels que l'Etat est en permanence débiteur des bailleurs, dès lors que l'indemnité n'est envisagée qu'à partir du moment où la responsabilité de l'Etat est engagée, c'est-à-dire deux mois après la réquisition du concours de la force publique. En pratique, la lenteur des procédures pour obtenir la résiliation du bail, et surtout la possibilité d'expulser, aboutit à ce que les dettes relatives aux périodes antérieures à la responsabilité de l'Etat, correspondant parfois à plusieurs années de loyers impayés, restent à la charge des organismes d'HLM alors même que ceux-ci voient leur situation financière se dégrader, comme le constatent unanimement l'Union nationale HLM et la Cour des comptes. En ce qui concerne l'office public HLM, qui compte plus de 22 000 logements et que préside le parlementaire soussigné, 251 concours de la force publique ont été sollicités durant l'année écoulée et seulement 67 ont été accordés, et sur l'arrondissement de Grasse l'établissement public reste dans l'attente de plusieurs centaines de milliers de francs d'indemnité pour non-octroi du concours de la force publique, alors même qu'il loge une forte proportion de population très sociale. Au vu de l'ensemble de ces éléments, qui mettent en jeu la responsabilité de l'Etat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour concilier les exigences du maintien dans les lieux d'une population que les bailleurs sociaux sont les seuls à loger avec les impératifs de gestion financière auxquels se doivent de satisfaire ces mêmes organismes pour assurer leur pérennité, et de bien vouloir lui faire connaître quelles instructions il entend donner aux autorités préfectorales, en particulier dans l'arrondissement de Grasse, afin que les indemnités dues par l'Etat pour non-octroi du concours de la force publique soient versées rapidement aux organismes d'HLM.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/08/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire signale que l'office public d'HLM des Alpes-Maritimes, qu'il présidait, a sollicité 251 fois le concours de la force publique, en 1994, pour l'exécution de jugements d'expulsion et que l'aide des forces de l'ordre ne lui aurait été accordée que 67 fois. L'office public croit avoir constaté dans l'arrondissement de Grasse, plus particulièrement, une tendance à réduire les concours de la force publique et à ralentir le versement des indemnités compensatrices. L'honorable parlementaire souhaite donc que des instructions soient données pour un versement rapide de ces indemnités. Les renseignements recueillis auprès de la préfecture font apparaître que 364 demandes de concours ont été déposées en 1994 ; le concours a été accordé 89 fois, dont 5 pour l'arrondissement de Grasse. 1 119 181,39 francs ont été versés à l'OPAM au titre des indemnités pour 1994, dont 464 246,21 francs pour l'arrondissement précité, où l'on ne constate pas de retards de paiement. Dans le souci de faire respecter l'autorité de chose juge et de ménager les finances publiques, l'administration préfectorale s'efforce donc d'exécuter les jugements d'expulsion ; elle a également pour tâche de conduire une action de prévention des impayés de loyers ou de surendettement dans le parc social de logements, en mobilisant l'ensemble des administrations de l'Etat placées sous son autorité et en coordonnant son action avec celle des bailleurs sociaux intéressés. La préfecture des Alpes-Maritimes continuera de surveiller les délais de règlement des indemnités dues par le budget de l'Etat chaque fois que l'exécution normale des décisions de justice n'a pas pu être poursuivie.
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