Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 04/05/1995
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur le problème des enseignants dans les forces françaises stationnées en Allemagne. Dans les discussions en cours, il a été prévu des règles de mobilité qui semblent devoir s'appliquer aux personnels installés sur place depuis longtemps. Il lui demande quelle est la justification de l'application rétroactive des nouvelles dispositions. Enfin, pour les personnels dont le conjoint est Allemand ou salarié en Allemagne, il avait été envisagé, en décembre 1994, des dispositions spéciales qui ne semblent pas avoir été précisées actuellement. Il serait indispensable de revoir cette question qui concerne de nombreux enseignants.
- page 1026
Réponse du ministère : Défense publiée le 27/07/1995
Réponse. - La mission de scolariser les enfants des membres militaires et civils des forces françaises stationnées en Allemagne va être transférée, à compter du 1er septembre 1995, du ministère de l'éducation nationale à celui de la défense. Les personnels titulaires de l'éducation nationale appelés à exercer dans le cadre de cette nouvelle organisation seront placés en position de détachement auprès du ministère de la défense, dans les conditions de droit commun. La durée du détachement et de son éventuel renouvellement sera analogue à celle retenue pour les fonctionnaires détachés auprès du ministère des affaires étrangères en vue d'exercer dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger. Ce principe a été arrêté après une longue concertation avec les organisations syndicales représentatives. Il répond à la nécessité d'assurer un renouvellement régulier des personnels ainsi détachés, afin que ceux-ci puissent maintenir un lien étroit avec le système éducatif français et son évolution. Pour les enseignants jusqu'alors en fonction à la direction de l'enseignement français en Allemagne (DEFA), dont une quarantaine le sont depuis plus de vingt ans, des dispositions transitoires, négociées avec les représentants nationaux des personnels, ont été prévues. Elles traduisent une double préoccupation d'équité et d'échelonnement dans le temps, afin d'éviter tout à-coup dans le fonctionnement du service d'enseignement. Il s'agit du maintien sur place, en position de détachement, des enseignants qui, cette année, seront à deux ans au moins de l'âge de mise à la retraite, et de la possibilité, pour les autres enseignants de la DEFA, d'être détachés dans le cadre du nouveau dispositif, à compter du 1er septembre 1995, pour une durée graduée en fonction inverse de la durée des services accomplis outre-Rhin. S'agissant de la situation des personnels en place dont le conjoint est de nationalité allemande, ou occupe un emploi permanent en Allemagne, celle-ci fera l'objet d'un examen attentif pouvant éventuellement conduire à un allongement de la durée de détachement. Il est à souligner enfin que le ministère de l'éducation nationale s'efforcera de procurer aux intéressés qui le souhaiteraient des affectations dans les départements limitrophes. Ces différentes mesures devraient donc permettre de concilier au mieux les considérations sociales et l'intérêt du service.
- page 1491
Page mise à jour le